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23 mai 2024
En mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Dans ce second volet, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, décryptent les bonnes pratiques et les points de vigilance à retenir de ce nouvel outil pédagogique.

Prévention des risques dans le cadre d’un programme anticorruption

Si la plupart des grandes entreprises sont concernées par ces opérations, de très nombreuses PME non soumises à l’article 17 de la loi Sapin II le sont également, de sorte que ce guide peut également leur être utile.

Le guide indique 12 bonnes pratiques, auxquelles il est utile de se référer, et que l’on peut synthétiser comme suit :

Gouvernance

  • Organiser le processus de prise de décision en privilégiant la collégialité et la prévention des conflits d’intérêts.

Cartographie des risques

  • Intégrer dans la cartographie des risques de corruption les scénarios de risques liés aux opérations de parrainage et de mécénat et les structures intermédiaires destinées à porter ces projets.

Politiques et procédures

  • Mettre en place des politiques et procédures intégrées au code de conduite anticorruption et faire le lien avec les autres dispositifs du code de conduite (notamment les politiques Cadeaux et invitations, Conflits d’intérêts et Lobbying et représentation d’intérêts).

Convention de parrainage et de mécénat

  • Etablir une convention pour chaque opération.

Formation anticorruption

  • S’assurer que toutes les personnes impliquées dans ces opérations bénéficient d’une formation adéquate.

Evaluation des organismes bénéficiaires

  • Evaluer systématiquement les bénéficiaires de ces opérations en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque opération (y compris par exemple la concomitance avec une relation commerciale avec l’organisme bénéficiaire).

Alerte interne

  • Ouvrir le dispositif d’alerte interne aux personnels des organismes bénéficiaires.

Contrôles comptables

  • Mettre en place des contrôles comptables ciblés pour assurer un suivi spécifique des flux financiers et matériels entre l’entreprise et les organismes bénéficiaires.

Contrôle interne et remédiation  

  • Contrôler régulièrement la bonne application des procédures lors de la réalisation des opérations de parrainage et mécénat et corriger les dysfonctionnements éventuels.

Renforcement du niveau de vigilance

La sécurité juridique des opérations de parrainage et mécénat revêt une importance cruciale, et les entreprises doivent être en mesure de pouvoir les structurer et les mettre en œuvre sans encourir de suspicion.

 A défaut, elles risquent de réduire l’ampleur de leur soutien à des causes d’intérêt général qui ne peuvent se développer qu’avec l’appui des entreprises, faute de soutien public.  

Le guide de l’AFA a donc pour principale vertu d’aider les entreprises à organiser la mise en œuvre de telles opérations en respectant des bonnes pratiques de nature à les sécuriser.

Toutefois, selon notre expérience, même si ces bonnes pratiques sont respectées, les entreprises doivent s’imposer un niveau de vigilance renforcé en fonction de la présence des facteurs suivants :

 Exposition médiatique

Même lorsque l’opération est parfaitement bordée, il importe de tenir compte du risque de surexposition médiatique, notamment du fait de la notoriété de l’entreprise et/ou des organismes bénéficiaires, et ce pour éviter des allégations d’affaires de corruption présumée par certains médias. Les opérations de mécénat menées par les entreprises et l’avantage présumé qu’elles en tirent attirent de plus en plus l’attention de l’opinion, comme en témoigne notamment le reportage de Cash Investigation d’octobre 2022 « Entreprises, mécénat, associations : les liaisons dangereuses ».

 Exposition à la sphère publique

Nombre d’opérations de mécénat ou de parrainage impliquent directement ou indirectement des personnes publiques, dont des élus, avec le risque d’allégations de contreparties occultes obtenues par l’entreprise, notamment en matière d’attribution de marchés publics.

La présence de personnes politiquement exposées au sein des organes d’administration et de surveillance des entités bénéficiaires doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière.   

 Groupes de sociétés et exposition internationale

Les opérations de parrainage et de mécénat pouvant concerner toutes les sociétés du groupe, il est souhaitable que la procédure soit déployée et contrôlée au niveau du groupe, y compris au sein des filiales internationales. Elle doit évidemment s’appliquer aussi au sein des structures intermédiaires créées par le groupe pour mettre en œuvre de telles opérations, notamment les fondations.

Dans ce cadre, la cartographie des risques devra clairement mettre en évidence le risque que de telles opérations soient utilisées pour contourner les règles anticorruptions en vigueur dans les pays dont la législation anticorruption n’est pas considérée comme efficace.

 Initiative des opérations et contrepartie commerciale  

Si l’entreprise dispose d’une stratégie et d’un budget propre en matière de parrainage et mécénat, elle identifiera et sélectionnera le plus souvent les bénéficiaires de ces opérations, en fonction d’une procédure interne plus ou moins détaillée. Par ailleurs, de nombreux organismes approchent directement les entreprises pour solliciter leur soutien.

Dans tous les cas, il importe de veiller à ce que la concomitance d’une relation commerciale avec l’organisme bénéficiaire, ou avec une entité en lien direct ou indirect avec cette dernière (notamment du fait de la proximité d’un décideur public), ne puisse conduire à suspecter que cette relation commerciale n’a été rendue possible que grâce à l’opération de sponsoring ou mécénat.  

Dans le cas contraire, l’entreprise mécène court le risque d’être soupçonnée d’avoir monnayé son financement contre des avantages, comme l’illustre la récente mise en cause d’une entreprise de collecte et de recyclage de déchets / de « Paprec »[1].

Ainsi, il convient de respecter scrupuleusement les règles des marchés publics et de veiller à ce que ces opérations ne soient pas conclues ou réalisées en période d’appels d’offres.

Les sanctions peuvent être lourdes comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 (n° 17-84.574). À la suite de la diffusion d’un reportage télévisé révélant des faits de corruption au sein de la Fédération internationale d’athlétisme, le président et d’autres membres ont été condamnés à quatre ans de prison et une amende de 500 000 euros pour corruption. Les différents prévenus avaient participé au report des sanctions disciplinaires contre des athlètes russes soupçonnés de dopage, en échange notamment du renouvellement de contrats de parrainage et de diffusion télévisée.

Niveau de compliance insuffisant de l’entité bénéficiaire

Quand bien même l’entreprise respecterait ces bonnes pratiques, elle n’est pas à l’abri d’une utilisation détournée des sommes versées à l’entité bénéficiaire (détournement de soutien), notamment lorsque celle-ci ne dispose pas d’un programme de compliance robuste, ce qui sera la plupart du temps le cas s’agissant d’associations agissant dans des secteurs contribuant à l’intérêt général. C’est pourquoi la convention de parrainage ou de mécénat doit contenir des clauses précises en matière d’allocation des fonds versés (y compris, le cas échéant, une clause d’audit).

Ampleur du soutien octroyé

La jurisprudence montre que certaines condamnations pour des faits d’atteinte à la probité (même s’ils ne sont pas consécutifs à des opérations de parrainage ou mécénat) ont concerné des montants relativement faibles, souvent considérés comme « de minimis » par les entreprises. On peut notamment citer à titre d’illustration l’affaire du tribunal correctionnel de Marseille du 2 décembre 2022 et du tribunal correctionnel de Tarbes du 27 juin 2023 (Rapport 2023 de l’observatoire SMACL).

C’est pourquoi le dispositif de l’entreprise doit permettre d’identifier et de vérifier toutes les opérations de parrainage et de mécénat au sein de l’entreprise ou de son groupe, quel que soit leur montant.

 Bénéficier d’une présomption de conformité à la loi Sapin II

Le guide de l’AFA présente l’intérêt de donner aux entreprises des indications utiles sur la manière idoine d’intégrer ces opérations dans leurs programmes de compliance anticorruption, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II.

Ces indications leur permettent de bénéficier d’une présomption de conformité à la loi Sapin II en cas de contrôle de l’AFA mais plus encore en cas de mise en cause judiciaire ou médiatique.

En effet, l’absence de définition légale de ces opérations, souvent protéiformes et issues de la pratique des affaires, l’imbrication de règles fiscales complexes, et le caractère souvent imprévisible de la jurisprudence pénale en matière d’atteintes à la probité, rendent d’autant plus nécessaire le respect de règles de compliance strictes.

Ce n’est qu’à ce prix que ces opérations pourront continuer à se développer au profit de l’intérêt général.

 [1] Une société de collecte et de recyclage de déchets / La Société Paprec avait financé un concours hippique organisé par la femme du maire de Compiègne / d'une commune, à hauteur de 10.000 puis 15.000 euros. Près d’un an après, la société [Paprec] s’était vue attribuer deux marchés publics par la mairie [de Compiègne / de la commune]. La concordance entre le mécénat et l’attribution des deux marchés a valu au chef d’entreprise (ainsi qu’au maire de la commune / Compiègne) d’être mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en 2020 pour « favoritisme », « corruption », « prise illégale d’intérêts » et « entente illicite ». Le président de la société / Paprec est également frappé d’une interdiction de diriger son groupe. Ce dossier est toujours en cours d’instruction et l’innocence des personnes mises en examen toujours présumée.

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Jean-Yves Trochon, senior counsel chez Rödl & Partner, administrateur d’honneur de l’AFJE Hugues Boissel Dombreval, associate partner au sein du même cabinet
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