Actualités juridiques

Gouvernement d'entreprise des sociétés cotées : nouvelle version du code AFEP-MEDEF

Règlement déforestation : « il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée » , Florian Ferjoux

Quand le juge se fourvoie sur la portée d'une clause pénale

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'existence de la clause d'arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal

Quelles sont les règles de preuve lorsqu'un salarié demandant l'organisation d'élections sans mandat d'un syndicat invoque la discrimination ?

Promouvoir une finance plus durable, l'une des priorités de l'AMF pour 2023-2027

Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

RSE : Des intentions mais encore peu d’actions concrètes

Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

Reporting de durabilité : l'ISSB présente ses standards applicables dès 2024

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

Devoir de vigilance : « les premières victimes sont les femmes et les enfants » , E. Daoud

EACOP-Tilenga : les communautés locales et les ONG intentent une action en réparation contre Total

Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs

La confidentialité des comptes annuels ne peut pas être demandée après leur dépôt au greffe