Actualités juridiques

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

L'EFRAG soumet à consultation ses premières lignes directrices sur les ESRS

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Rapport de durabilité : l'ordonnance est complétée par un décret et deux arrêtés

Les douze premières normes "ESRS" ont été publiées

De nouvelles normes GRI sur la biodiversité et secteur minier prévues au début de l’année 2024

Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2024

Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS

LFSS 2024 : du nouveau pour les salariés aidants en 2024

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast "Vigilance" : Emission carbone, respect des droits humains, intégration de la RSE par les sociétés cotées