Actualités juridiques

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait

Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

Un steward peut exercer son droit retrait lorsque son vol est envoyé en zone de guerre

Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR

OCDE : dernier rapport sur la durabilité des entreprises Cotées

CSRD : le Parlement européen vote le report de l'adoption des standards sectoriels et pour les entreprises non-européennes

Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal