Actualités juridiques

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement