Actualités juridiques

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence