Actualités juridiques

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

CSRD : feuille de route pour les juristes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat