Actualités juridiques

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Sans réponses du groupe aux recherches de reclassement, le PSE peut-il être homologué ?

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Activité partielle : le régime dérogatoire applicable aux personnes vulnérables ou devant garder un enfant prendra fin le 31 juillet

Une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement

L'employeur doit-il informer le salarié licencié de l'existence de la procédure de précision des motifs ?

Un accord sur les délais de consultation du CSE exclut complètement l'application des délais réglementaires

Pense-bête pour la rentrée : les nouvelles obligations à ne pas oublier !

Les relevés de dette Urssaf bientôt adressés aux employeurs débiteurs

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2022

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail

Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

Titres-restaurant : le plafond journalier repasse à 19 € le 1er juillet

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels  : des dispositions transitoires pour le BTP

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Plateformes numériques : les listes des organisations de travailleurs représentatives sont publiées

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce