Actualités juridiques

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

De nouvelles normes GRI sur la biodiversité et secteur minier prévues au début de l’année 2024

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !

Rapport de durabilité : l'ordonnance est complétée par un décret et deux arrêtés

Les douze premières normes "ESRS" ont été publiées

Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS

Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2024

LFSS 2024 : du nouveau pour les salariés aidants en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Podcast "Vigilance" : Emission carbone, respect des droits humains, intégration de la RSE par les sociétés cotées

Rapport de durabilité : les seuils sont réhaussés

Devoir de vigilance : les entreprises françaises sont-elles mauvaises élèves ?

COP28  : le «  début de la fin  » de l’ère des combustibles fossiles