Actualités juridiques

Protection des lanceurs d'alerte : le règlement intérieur doit être à jour depuis le 1er septembre

La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €

Index de l'égalité : définition des modèles de présentation et des modalités de transmission à l'administration

CPF : des sanctions pénales aggravées en cas de pratiques commerciales abusives

Rentrée scolaire : quel régime social pour les bons d’achat attribués par le CSE ?

De nouvelles informations à donner aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022

Bonus malus sur la contribution chômage : tous les paramètres sont fixés pour une application au 1er septembre

Covid-19 : l'activité partielle des personnes vulnérables est réactivée mais modifiée

Rémunérations minimales des alternants au 1er août 2022

Les employeurs peuvent distribuer la nouvelle prime de partage de la valeur depuis le 1er juillet

Les employeurs peuvent distribuer la nouvelle prime de partage de la valeur depuis le 1er juillet

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

De nouvelles mesures pour les frais de transport domicile-lieu de travail

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Les lois "pouvoir d'achat" et de finances rectificative pour 2022 sont constitutionnelles

CDD : sélection d'arrêts des 6 derniers mois

Salariés engagés comme sapeurs pompiers volontaires : le point sur leur statut

Plateformes numériques : conditions d’indemnisation des représentants des travailleurs