Actualités juridiques

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

Nullité des délibérations prises en l'absence de désignation régulière d'un CAC

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024