Actualité
1 min de lecture
23 mai 2024

Le 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN). Saisi un mois auparavant par plus de 60 députés, le Conseil valide plusieurs de ses dispositions mais censure l’article 19 visant à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire.

Pour justifier sa censure, le Conseil constitutionnel considère notamment que :

  • « la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales » qui permettent « de réprimer des faits susceptibles de constituer des abus de la liberté d’expression et de communication » ;
  • les dispositions contestées n’exigent pas que « le comportement outrageant soit caractérisé par des faits matériels imputables à la personne dont la responsabilité peut être engagée » et que la caractérisation de l’infraction dépend « de l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime » faisant peser une « incertitude sur la licéité des comportements réprimés ».
ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

Aller plus loin
ELnet DROIT EUROPÉEN DES AFFAIRES
Retrouvez l’ensemble des dispositions européennes en matière sociale, fiscale, économique et commerciales.
à partir de 767.64€ HT/mois
ELnet DROIT EUROPÉEN DES AFFAIRES