Actualité
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23 mai 2024

Le 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN). Saisi un mois auparavant par plus de 60 députés, le Conseil valide plusieurs de ses dispositions mais censure l’article 19 visant à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire.

Pour justifier sa censure, le Conseil constitutionnel considère notamment que :

  • « la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales » qui permettent « de réprimer des faits susceptibles de constituer des abus de la liberté d’expression et de communication » ;
  • les dispositions contestées n’exigent pas que « le comportement outrageant soit caractérisé par des faits matériels imputables à la personne dont la responsabilité peut être engagée » et que la caractérisation de l’infraction dépend « de l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime » faisant peser une « incertitude sur la licéité des comportements réprimés ».
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