Actualités juridiques

L’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid, c’est fini

Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert

Renouvellement de la période d'essai : exemple d'éléments établissant le consentement du salarié

La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP

L’activité partielle pour les personnes vulnérables serait temporairement prolongée

Impossible de licencier pour inaptitude le travailleur handicapé d'un Esat

Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le BOSS

Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

RGPD : la CJUE renvoie aux juridictions nationales le soin de préciser l’articulation entre les voies de recours

Société créée par l'ancien salarié d'un concurrent : détention fautive de fichiers détournés

Le montant de référence servant au calcul du versement (ou chèque) santé est fixé pour 2023

L’outrage sexiste est désormais réprimé plus sévèrement

Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

Le Haut conseil à l'égalité F/H suggère de rendre obligatoire les formations sur le sexisme

Transport routier de marchandises, aviation civile et journalistes : leur sortie progressive de la DFS est intégrée dans le BOSS

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires