Actualités juridiques

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024

IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

L’UE a-t-elle « imposé 850 nouvelles obligations pour les entreprises entre 2017 et 2022 »  ?

Analyse des rapports des entreprises sur le volet biodiversité : de nombreux progrès restent à faire

Grandes sociétés cotées : quelles seront les priorités de contrôle de vos états de durabilité par les régulateurs financiers ?

Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Comment faire face aux impacts des dérèglements climatiques sur la santé au travail ?

Consultation publique : bientôt une filière REP pour les emballages professionnels none

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement

Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions

Règlement déforestation : le report d'un an est validé par le Conseil de l'UE

ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises

CSRD : un guide pour mettre en œuvre les indicateurs anticorruption

Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance