Actualités juridiques

Déforestation : le Parlement européen vote en faveur du report et souhaite d'autres aménagements

Rapport de durabilité : une nouvelle F.A.Q de la Commission européenne

Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe

Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

Émissions de gaz à effet de serre : ca baisse dans toute l'UE

La COP 16 biodiversité se solde par un échec cinglant

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

La révocation d'un dirigeant justifiée par son attitude agressive et méprisante

Belgique : le projet de loi de transposition a été déposé à la Chambre !

CSRD : le « moratoire » que propose Michel Barnier ne fait pas l’unanimité

CS3D : 25 associations professionnelles plaident pour un report

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

Analyse des rapports des entreprises sur le volet biodiversité : de nombreux progrès restent à faire