Actualités juridiques

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

« Déforestation importée »  : premier test climatique pour la nouvelle Commission von der Leyen

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle

CSRD, devoir de vigilance : la Commission européenne va-t-elle suivre la charge de Draghi contre la réglementation ESG ?

Objectifs de développement durable : l'ISO et le PNUD dévoilent des lignes directrices

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Perte de chance de bénéficier d'actions gratuites à la suite d'un licenciement

CSE : le tribunal judiciaire peut juger une expertise abusive

Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros