Actualités juridiques

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

L’établissement d’un « score » à l’usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

L'EFRAG soumet à consultation ses premières lignes directrices sur les ESRS

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable

Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !

De nouvelles normes GRI sur la biodiversité et secteur minier prévues au début de l’année 2024

Les douze premières normes "ESRS" ont été publiées