Actualités juridiques

L’UE a-t-elle « imposé 850 nouvelles obligations pour les entreprises entre 2017 et 2022 »  ?

Analyse des rapports des entreprises sur le volet biodiversité : de nombreux progrès restent à faire

Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Comment faire face aux impacts des dérèglements climatiques sur la santé au travail ?

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Consultation publique : bientôt une filière REP pour les emballages professionnels none

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement

Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions

CSRD : un guide pour mettre en œuvre les indicateurs anticorruption

Un rapport établit le lien entre le respect des standards GRI et la performance sociale des entreprises

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises

Règlement déforestation : le report d'un an est validé par le Conseil de l'UE

Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance

Les États membres de l’UE peuvent-ils refuser d’appliquer la CSRD ?

Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans