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Actualités juridiques
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Droit des affaires
Dirigeant de société
Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective
29 mars 2024
Droit social
Durée du travail
Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective
28 mars 2024
ESG
Reporting ESG
[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France
28 mars 2024
Droit social
Contrat de travail
Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale
27 mars 2024
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité
27 mars 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé
27 mars 2024
Droit social
Durée du travail
Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié
26 mars 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes
26 mars 2024
ESG
Droits humains
Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette
25 mars 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
22 mars 2024
ESG
Info conso
Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD
21 mars 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE
21 mars 2024
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL
21 mars 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits
21 mars 2024
ESG
Droits humains
Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert
21 mars 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite
21 mars 2024
ESG
Info conso
Lutte contre la « fast fashion » : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi
21 mars 2024
ESG
Enjeux sociaux
La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes
21 mars 2024
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