Actualités juridiques

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

Le BCG publie un rapport sur l’adaptation et la résilience des entreprises au changement climatique

La H2A met à jour sa FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

Élections professionnelles : impossible de panacher les listes individuelles de candidats

Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

L’employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP

Apprentissage : les dernières mesures publiées