Actualités juridiques

Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel

Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

[Podcast] Vigilance, épisode 11 : ESRS, approvisionnement en ressources rares et addiction des gouvernements à la croissance

Les pays nordiques, bons élèves en matière de qualité de l'air

Rapport Draghi sur "le futur de la compétitivité européenne" : exit la CSRD ?

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats

L'action judiciaire relative au transfert de jours RTT sur un Perco se prescrit par 3 ans

Défi mondial de l'eau : urgence pour une action concertée

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client

Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La résolution du contrat aux torts partagés des parties n’empêche ni restitutions ni réparation

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

CS3D : la F.A.Q de la Commission européenne