Actualités juridiques

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes