Actualités juridiques

La CNIL actualise son guide sur la sécurité des données

Cession d'un fonds de commerce : paiement du prix avant l’expiration du délai de dix jours

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

La CJUE se prononce sur la production d’un registre du personnel en tant qu’élément de preuve

La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : impossible pour le juge d'aller au-delà du barème d'indemnités

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Géolocalisation des clients : une société sanctionnée à hauteur de 125 000 euros par la CNIL

Refonte du code de l'artisanat : une meilleure lisibilité pour une meilleure visibilité du secteur

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente

Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut

Ramadan : quels droits et obligations pour le salarié et l'employeur ?

Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

Le CEPD trace les lignes directrices de la certification comme outil de transfert de données personnelles

Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante

CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois