A compter du 1er janvier 2026, les Urssaf n'exonèreront plus de cotisations et contributions les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE servies aux salariés et stagiaires de l'entreprise soumises à une condition d'ancienneté pour en bénéficier. Les entreprises ont jusqu'à cette date pour se mettre en conformité.
Dans une information du 30 juillet 2024, l'Urssaf rappelle que les prestations servies aux salariés par le CSE et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
Ancienneté de 6 mois admise jusqu'à présent par l'Urssaf
L'Urssaf relève qu'elle indiquait jusqu'alors, dans son guide à destination des CSE, que le bénéfice des ASC pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Un arrêt de la Cour de cassation interdit cette possibilité
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a considéré que, s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté (Cass. soc. 3 avr. 2024, n° 22-16.812) : voir le bulletin du dictionnaire permanent social n°1075.
Tolérance jusqu'au 31 décembre 2025
L'URSSAF précise toutefois que les CSE et les employeurs en l'absence de CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations en matière d'ASC et se mettre en conformité.
Pendant cette période, si lors d'un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l'Urssaf demandera une mise en conformité pour l’avenir.
La tolérance jusqu'au 31 décembre 2025 ne concerne que l'exonération de cotisation admise par les Urssaf. Les salariés sont fondés à demander une prestation soumise à une condition d'ancienneté sans délai en application de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
