Actualités juridiques

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 060 € en 2026

La loi  "senior" est publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 : panorama de ses mesures

La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée

Accords sur le forfait jours : l’insuffisance des mesures conventionnelles à nouveau sanctionnée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Renouvellement de la période d'essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d'autres éléments peut valoir accord ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Discrimination "par association" fondée sur le handicap : précisions de la CJUE

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?