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Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés
14 nov. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Droits rachetés issus du CET et gratifications "médaille du travail" : faut-il les inclure dans la base de calcul d'un 13e mois conventionnel ?
14 nov. 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe
13 nov. 2024
Droit social
Congés et absences
Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté
12 nov. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois
7 nov. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024
6 nov. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024
5 nov. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024
1 nov. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail
31 oct. 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé
31 oct. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
25 oct. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
18 oct. 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte
16 oct. 2024
Droit social
Contrat de travail
L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans
15 oct. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Des précisions sur les avances sur participation et intéressement
15 oct. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025
14 oct. 2024
Droit social
Contrat de travail
Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation
11 oct. 2024
Droit social
Congés et absences
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
11 oct. 2024
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