Actualités juridiques

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

Bulletin de paie : le BOSS lui consacre deux nouvelles rubriques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier

Convention collective Syntec : des précisions sur l’assiette de calcul de la prime de vacances

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

CDD : sélection d'arrêts récents

L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par un télétravailleur

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023

Quelles sont les règles de preuve lorsqu'un salarié demandant l'organisation d'élections sans mandat d'un syndicat invoque la discrimination ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation