La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024-2030 augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence des salariés réservistes.
Dix jours d'absence autorisés
Désormais, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile (au lieu de 8 auparavant) au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
Remarque
cette durée minimale est d'ordre public et ne peut être réduite.
Le nombre de jours d’autorisation d’absence peut être augmenté par accord écrit entre l’employeur et l’employé, annexé au contrat de travail. Le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai d'un mois, son accord est réputé acquis.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés (250 auparavant), l’employeur peut décider, pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter cette autorisation d’absence annuelle à 5 jours ouvrés par année civile.
Possibilité d'un délai de préavis réduit
Le délai de préavis pour pouvoir bénéficier de l'autorisation d'absence minimale (qu'elle soit de 10 jours ou plus) reste fixé à 1 mois.
Toutefois, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis peut être réduit à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité (sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale).
De même, une réduction du délai de préavis peut être prévue par contrat de travail ou accord collectif d'entreprise ou de branche.
L'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 3 août 2023.
