Actualités juridiques

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Bons d'achat pour les jeux olympiques et paralympiques : la limite d'exonération portée à 966 euros en 2024.

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels