Actualité
1 min de lecture
13 octobre 2023
Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Documents et liens associés
Aller plus loin
Smart Action Relations sociales
L'outil qui vous assiste dans la mise en place des IRP et dans vos négociations
à partir de 30€ HT/mois
Smart Action Relations sociales