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2 octobre 2023
La Cour de cassation indique que l’action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.

La jurisprudence admet de longue date que le salarié puisse demander, devant la juridiction prud’homale, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de son contrat de travail.

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité de cette action, plus précisément sur la question de savoir quels faits les juges peuvent prendre en compte lors de l’examen de la demande de résiliation. 

La Haute-Cour avait déjà indiqué qu'ils doivent examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté. Ce qui tendait à prouver qu’ils ne pouvaient pas rejeter certains motifs parce qu’ils étaient anciens et prescrits (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533).

La Cour de cassation vient de confirmer cette position dans un arrêt récent concernant une salariée engagée en 1990. Elle avait introduit une demande de résiliation judiciaire 25 ans après son embauche reprochant à son employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise devant le médecin du travail après que celui-ci l'ait informé, par courrier daté du 23 février 2009, avoir eu connaissance de son classement en invalidité 2e catégorie.

La cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable considérant qu’elle était prescrite le 26 mars 2015 (jour de l’introduction de la demande de résiliation). Elle avait fixé le point de départ de ce délai au 23 février 2009 (date du courrier de l'employeur au salarié).

La salariée estime au contraire que la date des faits invoqués lors de sa demande était sans importance puisque le contrat de travail était toujours en cours au moment de l’introduction de celle-ci. Elle conteste cette décision.

La Cour de cassation lui donne raison.

Reprenant le principe posé dans sa décision du 21 janvier 2021, elle indique que l’action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que le contrat n’est pas rompu, et ce quelque soit la date des faits invoqués dans la demande.

Elle casse l’arrêt reprochant à la cour d’appel d’avoir considéré que les faits litigieux étaient prescrits. Selon elle, elle aurait dû examiner le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire sans tenir compte de la date des griefs invoqués dans sa demande.

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