Résumé
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
Quelles sont les incidences de la maladie sur l'acquisition des congés payés ?
Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (C. trav. art. L 3141-5).
La durée du congé auquel a droit le salarié au titre des périodes de maladie ou accidents non professionnels est toutefois limitée à 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L 3141-5-1).
Quelles sont les incidences de la maladie sur la prise des congés payés ?
Le salarié qui ne peut pas prendre ses congés du fait de la maladie bénéficie d'un droit au report
Le salarié qui, au moment de son départ en congé, est en arrêt de travail pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé. Dans le mois qui suit la reprise du travail, son employeur doit l'informer du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris (C. trav. art. L 3141-19-3).
Si le salarié n'a pas pu prendre, au cours de la période de prise des congés, tout ou partie de ses congés payés acquis du fait de la maladie, il bénéficie d'une période de report de 15 mois (ou plus si la branche a fixé une durée plus longue) qui débute à réception de cette information (C. trav. art. L 3141-19-1). Les congés reportés sont pris pendant la période de report, selon des modalités fixées avec ou par l'employeur en respectant le délai de prévenance d'un mois. Les congés non pris au terme de la période sont perdus, sauf si l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de les prendre avant la fin de la période.
Si l'arrêt maladie dure depuis au moins un an et couvre toute la période de référence, le report des congés acquis pendant l'absence débute le 31 mai. Dans ce cas, si le salarié reprend le travail avant l'expiration de la période de report de 15 mois (soit avant le 31 août de l'année suivante), la période de report est suspendue jusqu'à réception de l'information et reprend ensuite son cours. S'il reprend le travail après, les congés acquis pendant la période de maladie sont perdus (C. trav. art. L 3141-19-2). Pour les congés acquis avant l'arrêt de travail de longue durée, la période de report commence à courir à compter de l'information remise dans le mois de la reprise du travail.
Attention
Le report des congés payés doit être effectif, c'est-à-dire que l'employeur ne peut pas verser au salarié une indemnité compensatrice en lieu et place des congés dus, même si l'intéressé le souhaite.
Et si le salarié tombe malade pendant ses vacances ?
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut également bénéficier du report des jours de congé payé qui coïncident avec la maladie s'il a notifié son arrêt de travail à l'employeur (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732 FP-BR). Les règles relatives au report des congés payés et à l'information du salarié visées ci-dessus doivent être appliquées ( Site min. trav. fiche « Les congés payés » au 17-9-2025 ).
