Actualités juridiques

Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

L'action judiciaire relative au transfert de jours RTT sur un Perco se prescrit par 3 ans

Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

Le compte AT/MP intègre le compte entreprise

C2P : les nouveautés de cette rentrée

Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (mars à juillet 2024)

Activité sociale et culturelle du CSE : tolérance de l'Urssaf jusqu'au 31 décembre 2025 sur le critère d'ancienneté

Mpox ou "variole du singe" : que faire si un salarié a des  symptômes ?

CDD : panorama de jurisprudence des six derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Renonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur ne peut pas utiliser un courriel si le contrat prévoit une lettre recommandée avec avis de réception

La réforme de l'assurance chômage suspendue, le régime actuel est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024

Recherche de reclassement dans le groupe : un minimum de précisions s'impose