Actualités juridiques

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée

Prime annuelle : interpréter une condition de présence fixée par la convention collective n'est pas toujours chose aisée

Salarié protégé inapte : quel reclassement lorsque l'entreprise recourt à l'intérim ?

Le PLFSS pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Reclassement : le salarié doit se voir proposer à nouveau le poste modifié qu'il a déjà refusé

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La protection offerte au DPO par le RGPD ne fait pas obstacle à son licenciement

Transfert volontaire de contrat de travail  : quelle incidence sur la règle de l'égalité de traitement  ?

Questions-réponses de la Cnil sur les élections professionnelles et les données personnelles

Le CSE signataire d'un accord de participation peut-il invoquer l'illégalité d'une clause de cet accord ?

Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf reporté à 2024

Jours fériés et ponts : quelques rappels

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts de la Cour de cassation et de cours d'appel des 3 derniers mois

L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice

IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024