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4 mai 2023

Dans une décision publiée le 3 mai, le Conseil constitutionnel a estimé non-conforme à l'article 11 de la Constitution la seconde proposition de loi visant à interdire, par le biais d'un référendum d'initiative partagée (RIP), un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. 

Les Sages reprennent un raisonnement assez similiaire à celui développé dans leur décision du 16 avril sur la première demande de RIP : le texte, qui leur avait été soumis le 13 avril, « ne porte pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale » et n'est donc pas recevable quand bien mêmes les autres conditions sont remplies. Leur argumentation est la suivante : 

  •  à la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est déjà fixé à 62 ans. Le texte « n’emporte donc pas de changement de l’état du droit » ; 
  • en outre, ni la circonstance que les dispositions de cette proposition de loi seraient adoptées par voie de référendum ni le fait qu’elles fixeraient un plafond contraignant pour le législateur ne permettent davantage de considérer qu’elles apportent un changement de l’état du droit ; 
  • enfin, ils estiment que ce texte a « pour seul effet d’abonder le budget d’une branche de la sécurité sociale en augmentant le taux applicable à une fraction de l’assiette d’une imposition existante dont le produit est déjà en partie affecté au financement du régime général de la sécurité sociale ».
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