Un établissement d'enseignement ne peut pas demander des frais de scolarité au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation qui signe son contrat en cours de formation. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
Un étudiant qui signe un contrat de professionnalisation en cours d’année scolaire doit-il régler les frais de scolarité ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question dans un arrêt du 13 avril 2023.
Dans cette affaire, 8 étudiants ont signé des contrats de professionnalisation au cours de la formation d'ingénieur qu'ils suivaient dans une association d'enseignement agricole. Ils ont saisi la justice pour obtenir le remboursement des frais de scolarité.
Pas d’exception au principe de gratuité
La Cour de cassation rappelle, que selon l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié. Il a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Elle indique ensuite, qu’en application de l’article L. 6325-2-1, les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner "l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant".
L'arrêt relève que "la qualité préalable de salarié à la conclusion d'un contrat de professionnalisation n'est pas exigée et qu'un tel contrat est ouvert aux étudiants dès lors qu'il consiste à compléter une formation initiale effectuée sous statut scolaire ou universitaire". Le débat opposant les parties sur le moment auquel l'étudiant acquiert la qualité de salarié est donc sans objet pour la Cour de cassation.
Un remboursement des frais d’inscription
La Cour de cassation retient également que "le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par le code du travail, qu'il n'existe aucun texte législatif dérogatoire". "Un double financement est exclu puisque les frais de formation générale sont à la charge de l'employeur ou d'un opérateur de compétences" précise-t-elle aussi.
En conséquence, "un établissement de formation ne peut réclamer de contribution au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation et doit lui rembourser les frais d'inscription versés".
L'association d'enseignement agricole doit donc reverser aux salariés les frais de scolarité pour les deux années couvrant la période du contrat de professionnalisation.
