Actualités juridiques

Émeutes urbaines : des précisions sur l’aide exceptionnelle du CPSTI aux travailleurs indépendants

Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour

La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

Droit syndical : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Médaille d'honneur du travail : qui, comment et dans quel but ?

Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise