Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée