Actualités juridiques

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024