Actualités juridiques

Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve

Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Élu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nullité du licenciement : la participation et l'intéressement sont exclus de l'indemnité d'éviction

Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel est confirmé

CSP accepté et rupture du contrat de travail : l’employeur peut-il faire machine arrière ?

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Partage de la valeur dans l'entreprise : ce que prévoit l'ANI du 10 février 2023

Comment prévenir les pratiques addictives en milieu de travail ?

Un salarié ne peut pas être licencié pour faute lourde s’il est déclaré inapte en cours de procédure

La nouvelle obligation de formation de l’infirmier de santé au travail est précisée

Comment calculer et déclarer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Changement de prestataire pour l'entretien d'un marché  : faut-il transférer les salariés  ?

Comment déclarer, verser et répartir le solde de la taxe d'apprentissage ?

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des 2 derniers mois