Actualités juridiques

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024