A la suite de la modification de la directive comptable, les seuils définissant les catégories d’entreprises ont été relevés (D. no 2024-152, 28 févr. 2024 : JO, 29 févr.), avec pour conséquence l’augmentation du seuil de déclenchement de l’obligation de nomination des CAC.
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de CAC en cours au 1er mars 2024 se poursuivent jusqu'à leur expiration.
La nomination d’un CAC est obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la SAS dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants :
Remarque
Le total du bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif. Le chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ; par dérogation, ce nombre doit être apprécié sur le dernier exercice comptable si celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.
Lorsqu’un CAC a été nommé, l’obligation de nomination cesse si 2 des 3 seuils précités ne sont pas dépassés pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat de son mandat.
Une SAS qui contrôle d’autres sociétés (C. com., art. L. 233-3 ) doit désigner au moins un CAC lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
La SAS « contrôlante » n’est toutefois pas tenue de désigner un CAC dans les cas suivants :
Lorsque la SAS est tenue d’établir des comptes consolidés, elle doit obligatoirement nommer 2 CAC.
Une SAS contrôlée directement ou indirectement par une société tenue de désigner un CAC en application du cas précédent est elle-même tenue de désigner au moins un CAC si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants :
La SAS n’est pas tenue de désigner un CAC dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 de ces 3 critères pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.
Lorsque les seuils de désignation obligatoire ne sont pas atteints, la nomination d’un CAC peut résulter :
Lorsque le CAC titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, il faut désigner un CAC suppléant. Sauf désignation en justice, la nomination est décidée par la collectivité des associés à la majorité prévue par les statuts, sur proposition du président ou d’un autre organe de direction désigné par les statuts. La nomination des CAC titulaire et suppléant doit faire l’objet d’une publicité :
Le mandat des CAC est, en principe, de 6 exercices. Toutefois, la SAS peut choisir de limiter à 3 exercices le mandat des CAC en cas de nomination obligatoire par une SAS contrôlante ou par une SAS contrôlée ou lorsque la SAS a volontairement nommé un CAC alors qu’elle n’y était pas légalement tenue. En outre, lorsqu’un CAC a été désigné sur demande motivée des associés représentant au moins le tiers du capital social, le mandat est obligatoirement limité à 3 exercices. En cas d’option pour un mandat de 3 exercices, la certification des comptes annuels s’effectue selon des modalités allégées.
Le CAC entre en fonction au jour de sa nomination. S’il est nommé en cours d’exercice, il devra vérifier les comptes de l’exercice au cours duquel il a été désigné. En revanche, il n’est pas tenu d’effectuer le contrôle des comptes de l’exercice clos avant sa nomination.
Les fonctions de CAC s’achèvent dans les cas suivants : arrivée du terme de sa mission, récusation pour juste motif prononcée dans les 30 jours de sa nomination, démission pour motifs légitimes, révocation judiciaire pour faute, survenance d’une incapacité ou d’une incompatibilité, dissolution de la SAS (fin des fonctions à l’issue de la période de liquidation sauf, en cas de liquidation conventionnelle, clause statutaire ou décision des associés anticipant celle-ci) ou transformation en une forme sociale n’imposant pas la présence d’un CAC. La cessation des fonctions d’un CAC doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que sa nomination.
Le mandat des CAC est indéfiniment renouvelable. Le renouvellement doit être décidé par la collectivité des associés. Une reconduction tacite du mandat est inopérante et pourrait entraîner des sanctions identiques à celles encourues en cas de défaut de désignation. Le non-renouvellement du mandat venu à expiration n’a pas à être motivé. Toutefois, le CAC dont le renouvellement de mandat n’est pas proposé peut, s’il le demande, être entendu par les associés.
Les décisions collectives ordinaires sont nulles lorsqu’elles sont prises à défaut de désignation régulière d’un CAC titulaire ou sur le rapport de CAC nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales. Toutefois, ces délibérations peuvent être expressément confirmées par une décision postérieure des associés statuant sur le rapport d’un CAC régulièrement désigné. Dans ce cas, elles ne peuvent plus faire l’objet d’une action en nullité fondée sur les irrégularités précitées.
Remarque
Un emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000€ peuvent être prononcés à l’encontre du président de la SAS qui n’aurait pas provoqué la désignation des CAC titulaires ou ne les auraient pas convoqués aux assemblées générales.
Est-il judicieux de doter la SAS d’un CAC lorsqu’elle n’y est pas tenue ?
Le défaut de fiabilité des documents financiers et comptables de la SAS peut engager la responsabilité de son président. Pour limiter cette responsabilité, le président peut demander aux associés de doter volontairement la SAS d’un CAC afin qu’il contrôle ces documents et en certifie la fiabilité. Il faut toutefois bien mesurer les inconvénients de cette démarche : la SAS devra verser une rémunération au CAC et les procédures légales impliquant celui-ci devront être respectées.
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