Contrairement aux actionnaires d’une SA, les associés d’une SAS ne disposent pas, à l’occasion de l’approbation des comptes, d’un droit d’information préalable organisé par la loi. Les statuts d’une SAS peuvent toutefois prévoir que le président de la société doit communiquer aux associés, préalablement à la décision d’approbation des comptes, certains documents concernant le dernier exercice clos, notamment :
Lorsque les statuts n’ont rien prévu, il appartient au président de prendre les mesures nécessaires afin que les associés disposent des informations leur permettant de prendre leur décision d’approbation des comptes en pleine connaissance de cause. Cette information passe a minima par la communication ou la mise à disposition des comptes annuels (le cas échéant sous une forme consolidée) et de l’éventuel rapport de gestion.
Remarque
Si la SAS fait appel au financement participatif (« crowdfunding »), elle est soumise à l’essentiel des règles applicables aux assemblées d’actionnaires de SA, notamment sur l’information des associés. Elle doit leur adresser ou mettre à leur disposition, préalablement à l’assemblée, les renseignements et documents mentionnés à l’article R. 225-83 du code de commerce (C. com., art. L. 227-2-1 ).
Avant d’être soumis à l’approbation des associés, les comptes annuels de la SAS et, le cas échéant, le rapport de gestion doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes, si la société en est dotée, et du comité social et économique (CSE).
Aucun texte ne fixe de délai ou de mode de transmission des documents adressés aux associés préalablement à l’approbation des comptes. Les statuts d’une SAS peuvent toutefois préciser les délais et modes de transmission de ces documents. En cas de silence des statuts sur ce point, il appartient au président de la SAS de s’assurer que les délais et modes de transmission des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion permettent aux associés d’être pleinement informés avant de prendre leur décision d’approbation des comptes.
Si l’approbation des comptes donne lieu à une assemblée des associés, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes dans le délai d’un mois avant la convocation de cette assemblée (C. com., art. L. 232-1, III et R. 232-1 ).
Si l’approbation des comptes donne lieu à une consultation par un moyen autre qu’une assemblée, les comptes de l’exercice écoulé doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes dans un délai suffisant pour qu’il puisse établir un rapport sur ceux-ci.
Les comptes annuels et l’éventuel rapport de gestion doivent être mis à la disposition du CSE, dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), dans un délai suffisant pour permettre leur examen avant la consultation autonome sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail.
Faute de texte légal ou réglementaire sur ce point, il est recommandé de mettre à la disposition du CSE les comptes annuels et l’éventuel rapport de gestion dans le même délai que celui prévu pour le commissaire aux comptes.
Si les statuts le prévoient, les associés peuvent déposer des points ou des projets de résolutions afin que ceux-ci soient inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée d’approbation des comptes. Les modalités de dépôt (délais, forme et contenu de la demande, etc.) doivent être précisées par les statuts.
Par ailleurs, le CSE dispose d’un droit légal de requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée selon des modalités d’examen définies par les statuts (C. trav., art. L. 2312-77 et R. 2312-34 ).
Les statuts d’une SAS peuvent, en l’absence de précisions légales, organiser la possibilité pour les associés de poser des questions écrites au président de la société préalablement à la décision d’approbation des comptes.
Si les statuts prévoient cette possibilité, le président est en principe tenu de répondre aux questions qui lui sont posées.
La sanction d’un défaut de réponse n’est pas clairement prévue par les textes, mais il est admis que le juge peut, selon sa libre appréciation, annuler des délibérations pour lesquelles des réponses du président à des questions écrites étaient attendues. En tout état de cause, le président qui ne répond pas à une question écrite commet une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité civile.
Remarque
Même si les statuts n’ont pas ouvert la possibilité aux associés de poser des questions écrites au président de la SAS, ceux-ci peuvent néanmoins, deux fois par exercice, lui poser des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Les questions doivent émaner d’un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital (individuellement ou collectivement) (C. com., art. L. 225-232 ).
Non-respect des règles d’information : quelles sanctions ?
Le président de la SAS doit veiller au respect des règles légales et statutaires relatives à l’information des associés préalable à l’approbation des comptes. En effet, si ces règles ne sont pas respectées, tout associé (ou autre personne intéressée) peut demander l’annulation des résolutions prises dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.
Par ailleurs, la responsabilité civile du président de la SAS est susceptible d’être engagée.
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Dans le silence de la loi, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être communiqués aux associés selon les modalités fixées par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, avec un délai suffisant pour que les associés aient le temps de les examiner et puissent se prononcer en connaissance de cause.
