Fiche thématique
7 min de lecture
21 avril 2023
Le contrat d’achat peut comporter différents types de clauses, dont il vaut mieux connaître la portée et la nature, avant tout engagement.

Sommaire

Les éléments constitutifs du contrat d’achat

Le contrat d’achat est une convention par laquelle l’acheteur s’oblige à payer une chose et le vendeur à la livrer. Le contrat peut porter sur une chose existante ou future ou sur une prestation de service assortie de la fourniture d’un ou plusieurs biens(s). L’objet de la vente doit être dans le commerce, être propriété du vendeur et être déterminé ou déterminable. Un achat peut valablement être conclu, même en l’absence de formalisation d’un contrat, mais en cas d’existence d’une convention, celle-ci doit alors être signée par les deux parties. Elle peut alors comporter un certain nombre de clauses qui définissent les engagements de chacun.

La rédaction du contrat d’achat

L’objet de la vente

Aux termes de la convention, il faut décrire sur quoi porte le contrat. Qu’achète-t-on et en quelles quantités ? Vous pouvez aussi décrire ici les raisons particulières qui feraient que la vente ne se réaliserait pas ou pourquoi les quantités pourraient varier.

La durée

Si le contrat porte sur un achat identifié et ponctuel, aucune précision de durée n’est requise. Mais le contrat peut être établi et accepté pour une période allant de telle date à telle date (ex. : contrats cadre de fourniture de biens). Il peut alors prévoir une clause de reconduction tacite ou expresse.

Remarque

Sauf situation particulière, il est recommandé de ne pas reconduire un contrat plus de 3 ans pour des raisons économiques : une remise en concurrence régulière permet souvent de réviser les prix de vente à la baisse, notamment lorsque le contrat prévoit une clause de révision de prix. Cela permet également de limiter le risque de rupture brutale de relations commerciales établies (C. com., art. L. 442-1 ).

Le prix

Il doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres, ainsi que les modalités de paiement. Le prix est généralement indiqué hors taxes. Une méthode de calcul du prix peut également être indiquée (en fonction d’un indice, du prix du marché…).

Remarque

La vente est nulle s’il est établi que l’acheteur ne pouvait connaître le prix exact au moment de sa commande, le vendeur s’étant réservé le droit de le fixer unilatéralement lors de la livraison. Ces clauses « prix arrêtés fermes à la livraison » ou « tarifs en vigueur à la livraison » sont généralement condamnées par les tribunaux.

La délivrance et le délai de livraison

Le débiteur de l’obligation de délivrance de la chose, dont la propriété a déjà été transférée, a également une obligation de conservation de la chose jusqu’à sa délivrance. Il doit y apporter les soins d’une personne raisonnable (C. civ., art. 1197 ). La remise de la marchandise vendue peut entraîner des frais. Ceux-ci sont généralement réglés par le vendeur pour les frais de délivrance, et par l’acheteur pour les frais d’enlèvement. Les frais de délivrance sont ceux nécessaires à la mise à la disposition de l’acheteur des marchandises dans les conditions et au lieu prévus, tels que les frais de mesurage ou de compte, frais d’emballage, de chargement, les frais de transport ou encore les droits de douane. Il peut être inséré une clause dite « franco de port » qui a pour objet de mettre, dans le contrat de vente, les frais de transport à la charge du vendeur. Cependant, cette clause ne retarde pas le transfert de propriété au profit de l’acheteur, et l’oblige donc à payer le vendeur et à supporter les aléas du transport. Lorsque les marchandises vendues sont remises au transporteur qui les accepte sans réserves, le vendeur est déchargé de ses obligations. Si une date de livraison vous a été indiquée, le vendeur doit la respecter. Lorsque la date de livraison stipulée est dépassée et que la chose livrée n’est pas celle commandée, la vente peut être annulée. Dans tous les cas, le retard de livraison peut donner lieu à des dommages-intérêts, et le cas échéant à l’application de la clause pénale.

Le transfert des risques et de la propriété

La propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il a été convenu de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée, ni le prix payé. Ce transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Il en résulte que le nouveau propriétaire supporte la perte de la chose dès que les parties ont échangé leurs consentements. La règle souffre cependant exception si le débiteur de l'obligation de délivrer est mis en demeure par l'acquéreur. Dans ce cas, le vendeur supporte à nouveau les risques de la chose (C. civ., art. 1344-2 ), mais sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1, en vertu duquel le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est également envisageable de reporter conventionnellement le transfert des risques à la délivrance du bien. Il est également possible d'imaginer dans un autre ordre d'idée que le réservataire de propriété transfère les risques à l'acheteur du bien au moment de la conclusion du contrat de vente. La situation est très fréquente en pratique.

Remarque

L’acheteur d’un bien sinistré après la promesse de vente bénéficie, sauf clause contraire, de l’assurance du vendeur. Il peut donc demander le versement de l’indemnité due à raison du sinistre, alors même que celui-ci est antérieur au transfert de propriété ( Cass. 3e civ., 7 mars 2019, no 18-10.973 ).

Dans les achats en bloc, les marchandises sont individualisées en quantité par le lieu où elles se trouvent (tout le papier se trouvant dans tel entrepôt). C’est la détermination précise du lieu où se trouvent les marchandises vendues qui permet de les identifier. Pour cette vente, le transfert de propriété et des risques s’opère dès le jour du contrat, même si les marchandises n’ont pas encore été pesées, comptées ou mesurées. Dans les achats « au poids » ou « à la mesure », les marchandises sont individualisées, non par le lieu où elles se trouvent, mais par leur pesée, leur comptage ou leur mesurage, et ce n’est qu’ensuite que le transfert de la propriété et des risques s’opère au bénéfice de l’acquéreur.

Remarque

Il peut être convenu que le transfert de propriété sera retardé jusqu’au complet paiement du prix. Cette clause, dite « de réserve de propriété », protège le vendeur contre la défaillance ou l’insolvabilité de l’acheteur.

Le paiement du prix

Il s’agit de la contrepartie de l’obligation de délivrance de la chose par votre vendeur, dans la mesure où ce dernier n’est pas tenu de délivrer la chose si vous n’en payez pas le prix (sauf s’il vous a accordé un délai pour le paiement). Vous pourriez suspendre le paiement du prix si vous craignez d’être troublé par l’action d’un tiers qui vous menacerait de perdre la propriété de la chose acquise, et ce jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser ce trouble, ou encore subordonner le paiement à la vérification du bon état et de la conformité de la chose vendue.

Les frais, accessoires, taxes et impôts

Les frais d’actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de l’acheteur. Les accessoires de la vente sont fréquents. Ils couvrent notamment les frais de douane, les frais d’emballage nécessaires à l’enlèvement de la chose vendue en vrac et, d’une façon plus générale, l’ensemble des frais afférents à l’obligation de l’acheteur de retirer la chose.

La clause résolutoire

De manière à éviter toute action en justice, vous pouvez insérer, au moment de la formation du contrat, une clause résolutoire aux termes de laquelle tout retard de livraison ou toute livraison défectueuse ou non conforme à celle promise, entraînent résolution du contrat de plein droit. Si le contrat de vente contient une telle clause, les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’apprécier la portée de cette stipulation et doivent prononcer de plein droit la résolution.

La clause compromissoire

Le contrat peut indiquer que si un litige devait survenir, il serait alors soumis à arbitrage. Le contrat peut, soit indiquer le choix des arbitres, soit se référer à des institutions arbitrales établies de façon permanente.

La clause attributive de compétence

Le contrat peut enfin prévoir que tout litige (même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs), serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive de tel tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur ou de l’acheteur.

Le contrat d’achat peut contenir beaucoup plus de clauses encore…

En réalité, dès lors que les conditions générales qui régissent la formation des contrats sont réunies, le contrat d’achat ou de vente peut être complété de plusieurs types de clauses de natures très diverses (clause de dédit, d’indexation du prix, d’échelle mobile, de limitation de garantie ou de responsabilité, etc.). A titre d’exemple, si la mauvaise foi du vendeur n’est pas établie, une clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l’acte de vente trouvera application même en cas de délivrance d’un diagnostic erroné pour détecter la présence de termites dans les lieux achetés ( Cass. 3e civ., 21 mars 2019, no 18-11.826 ). D’autres clauses ne font pas l’objet de négociations possibles lorsqu’elles figurent dans les conditions générales de vente.

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