Les conditions générales de vente entre professionnels constituent le socle unique de votre négociation commerciale. Elles sont habituellement formulées par écrit par votre prestataire, fournisseur, producteur, etc.
Elles doivent être communiquées à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et contenir un certain nombre de précisions qu’il vaut mieux connaître avant de s’engager…
Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement comprendre un certain nombre d’informations :
les conditions de règlement. Elles englobent :
Habituellement, sauf stipulations contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ;
Remarque
Convenus entre les parties, ce délai ne peut dépasser les 60 jours après la date d’émission de la facture ou par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit d’une part expressément stipulé par contrat et, d’autre part, qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
les éléments de détermination des prix :
Remarque
L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut le consentir pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.
Le contenu des CGV a été allégé depuis le 26 avril 2019, les conditions de vente n’ayant plus à être obligatoirement spécifiées dans les CGV. Il s’agit des modalités de vente offertes par votre prestataire, fournisseur, etc. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication des CGV doit porter sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.
En matière de e-commerce, les CGV contiennent d’autres informations précontractuelles à la charge des entreprises envers les clients particuliers (C. consom., art. L. 111-1 ).
Les conditions de règlement englobent les délais de paiement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement qui apparaît sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
A noter que les pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, même si elles ne sont pas expressément mentionnées.
Le taux d’intérêt des pénalités est « le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », ou celui convenu entre les parties. Mais ce taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. Ces taux d’intérêt des pénalités de retard étant les minimums légaux obligatoires, les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs. Les taux d’intérêt des pénalités de retard ne sont pas limités par le taux légal de l’usure.
Remarque
Attention, afin d’éviter les conséquences des modifications fréquentes des taux, depuis le 1er janvier 2013, le mode de calcul a changé. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Le taux applicable est celui en vigueur au jour du retard de paiement, et non celui en vigueur à la date de conclusion du contrat ou à la date d'émission de la facture.
Par ailleurs, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de votre créancier. Cette indemnité est fixée à 40€ et est due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard (C. com., art. D. 441-5 ).
Remarque
Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, votre créancier peut demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Le professionnel qui n’indique pas dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixe un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes encourt une amende administrative d’un montant maximal de 75 000€ pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale (l’amende est doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive).
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
Le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.
Remarque
Dès qu’une entreprise accepte un devis, elle s’engage aussi à accepter les CGV, et ce même si elle ne les a pas signées. Il vaut donc mieux en prendre connaissance avant.
Le code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Les CGV ne vous sont donc opposables que si elles vous ont été communiquées et que vous les avez acceptées, au moins tacitement.
C’est pour éviter les litiges liés à l’acceptation des CGV que vous rencontrerez souvent une clause insérée sur les bons de commande suivant laquelle « le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente inscrites au verso et les accepter comme partie du contrat ». Cette mention, suivie de votre signature, rend les conditions de vente opposables à votre égard, sans contestation possible.
Remarque
Des CGV d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables au client qui ne les avait pas signées. Le contrat ne s’y référait que de manière accessoire et n’indiquait pas qu’il les avait acceptées après remise ( CA Versailles, 3 mai 2016, no 15/02478 ).
Vous pouvez parfaitement transmettre vos propres conditions générales d’achat (CGA), mais s’il existe des contradictions entre les CGV et les CGA, vous devrez alors résoudre les contradictions éventuelles entre les deux documents contractuels.
Quoi qu’il en soit, CGV et CGA ne doivent comporter aucune clause traduisant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des deux parties.
Remarque
Le fait d’imposer des CGA qui impliqueraient une renonciation par le fournisseur à ses CGV peut être considéré également comme créant un tel déséquilibre.
Généralement, devant les tribunaux, c’est la primauté des CGV sur les CGA qui est retenue, les conditions générales de vente étant considérées comme étant « le socle unique de la négociation commerciale ».
Le défaut de communication des CGV entraîne des sanctions
La non-communication des CGV qui auraient été demandées par un partenaire entraîne la responsabilité du fournisseur, prestataire, etc., passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale (C. com., art. L. 441-1, IV).
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
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