Actualités juridiques

Stratégie RSE des entreprises : comment s'organisent-elles ?

L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur

CGV rédigées dans une langue différente de celle des échanges habituels entre les parties

L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par un télétravailleur

Gouvernement d'entreprise des sociétés cotées : nouvelle version du code AFEP-MEDEF

Règlement déforestation : « il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée » , Florian Ferjoux

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023

Quand le juge se fourvoie sur la portée d'une clause pénale

L'existence de la clause d'arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal

Quelles sont les règles de preuve lorsqu'un salarié demandant l'organisation d'élections sans mandat d'un syndicat invoque la discrimination ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Promouvoir une finance plus durable, l'une des priorités de l'AMF pour 2023-2027

Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

RSE : Des intentions mais encore peu d’actions concrètes

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Reporting de durabilité : l'ISSB présente ses standards applicables dès 2024

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation