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7 septembre 2023
Les cédants sont tenus solidairement par les engagements qu'ils souscrivent dans un acte portant cession du contrôle d'une société commerciale, sauf stipulation expresse contraire. Le transfert du contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire.

Aux termes d'un seul et même acte, les détenteurs de la totalité du capital d'une société par actions cèdent leurs titres à un cessionnaire qui leur verse un acompte sur le prix convenu. L'acte de cession stipule que ce prix, défini sur la base du dernier bilan de la société cédée, pourra faire l'objet d'une variation à la baisse en fonction de la situation comptable de cette société arrêtée à une date plus proche de celle de la cession. Cette situation comptable ayant fait apparaître des capitaux propres négatifs, le prix de cession est ramené à 1 euro et le cessionnaire demande aux cédants de lui restituer l'acompte versé, déduction faite de cet euro. Les juges du fond condamnent chacun des cédants, solidairement entre eux, à verser la somme correspondante au cessionnaire.

Deux des cédants, qui n'ont chacun cédé qu'une seule action, contestent cette condamnation solidaire. Ils motivent ainsi leur demande :

- la cession, par des non-commerçants, d'actions ou de parts d'une société commerciale, est un acte civil et, la solidarité ne se présumant pas, elle ne résulte, en l'espèce, ni de la loi, ni de la convention des parties (C. civ., art. 1309 et 1310) ;

- le fait que les cédants aient consenti une garantie de passif à leur cessionnaire n'entraîne pas leur obligation solidaire au paiement des sommes dues ;

- la cession d'une seule action par chacun des demandeurs n'a eu aucune incidence sur la cession du contrôle, ni même de la majorité du capital de la société cédée. Ce ne sont pas eux qui ont cédé ce contrôle, et ils ne sauraient donc pas assumer les conséquences éventuellement attachées à cette cession.

La condamnation solidaire de tous les cédants est néanmoins maintenue, pour les motifs suivants :

 - la convention qui emporte cession du contrôle d'une société commerciale présente un caractère commercial, même si elle n'est pas conclue entre commerçants. Les engagements contractés dans un tel acte obligent solidairement chacun de ses signataires, sauf stipulation contraire, inexistante en l'espèce ;

- le transfert du contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire.

Remarque

confirmation de jurisprudence (pour la solidarité entre cédants, Cass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.093 et Cass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.827 ; pour la solidarité entre acquéreurs, Cass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.265 et Cass. com., 22 mars 2005, n° 01-16.331).  Celle des parties qui aura payé plus que sa part pourra se retourner contre les autres signataires pour diviser la charge définitive de la dette (C. civ., art. 1309 et 1310).

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Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit
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