Actualités juridiques

L'achat d'un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant

Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »

Prescription de l'action en réparation d'un associé exclu abusivement

Quand le juge se réfère à la position de l’OIT pour s’écarter du « barème Macron »

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Cookies  : la CNIL publie les résultats de son plan d’action

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Concurrence déloyale : nécessaire preuve de la détention des informations confidentielles par la société concurrente

Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Economie circulaire : de nouveaux indicateurs pour mesurer les progrès réalisés

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 2

« DSA »  : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite