Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

Deux communications de la Commission ont été publiées le 20 octobre dernier afin de faciliter la mise en œuvre de la taxonomie européenne, système de classification des activités économiques visant à flécher les investissements privés vers les activités nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique.

 Si ces FAQ clarifient les dispositions déjà présentes dans la législation applicable, elles n’introduisent aucune exigence supplémentaire pour les opérateurs concernés et les autorités compétentes.

187 réponses concernant le volet climat

Une première communication contient des clarifications techniques en réponse aux questions fréquemment posées sur les critères d’examen technique définis dans l’acte délégué sur le climat. 

Pas moins de 187 réponses visent à aider les entreprises financières et non financières à mettre en œuvre les dispositions juridiques applicables concernant notamment : 

• le processus, les mises à jour et l'évolution ultérieure (Comment comprendre les exigences de vérification imposées par les critères d’examen technique ? Quelles preuves documentaires peuvent étayer la démonstration et la vérification de la conformité avec ces critères ? Des services de conseil technique peuvent-ils être considérés comme éligibles à la taxinomie, et potentiellement alignés sur celle-ci, s’ils sont liés à une activité définie dans les actes délégués relatifs à la taxinomie ? Qu’en est-il des entreprises qui n’exercent pas d’activités alignées sur la taxinomie ? Perdront-elles leur accès aux financements ?...)

• l'application des critères d'examen technique dans certains secteurs :

-  foresterie  (Que signifie l’expression "constamment mis à jour" pour le plan de gestion des forêts ? Le plan doit-il être renouvelé après la fin de sa validité, en cas de phénomène majeur, ou chaque année ? Ou cela concerne-t-il la production de preuves du travail effectué dans la forêt ? Que signifie concrètement le critère énoncé au point 2.3 c) des critères de contribution substantielle qui s’appliquent à l’activité "Gestion des forêts" visée à la section 1.3 ? Un audit de certification des forêts est-il suffisant pour vérifier la conformité avec les critères d’examen technique ? En ce qui concerne les critères d’examen technique DNSH relatifs à l’adaptation au changement climatique, quelle est la «  durée escomptée » visée à l’appendice A pour les activités forestières ?...) ;

 -  industrie manufacturière  (Les activités manufacturières visées aux sections 3.1 à 3.6 comprennent-elles la fabrication de composants de leurs technologies ? Comment l’alignement des voitures particulières sur la taxinomie doit-il être évalué pour les voitures qui ne sont pas soumises à la procédure d’essai de l’UE relative aux émissions de carbone (WLTP) ? Les façades rideaux peuvent-elles être utilisées en vue d’une reconnaissance d’alignement sur la taxinomie au titre de la section 3.5 ?  La fabrication d’équipements de gestion du trafic et de péage peut-elle être considérée comme éligible à la taxinomie au titre de l’activité "Autres technologies de fabrication à faible intensité de carbone" visée à la section 3.6 ? Comment les émissions sur l’ensemble du cycle de vie sont-elles évaluées et calculées pour l’activité « Fabrication d’hydrogène » visée à la section 3.10 ? Par exemple, l’évaluation des émissions tout au long du cycle de vie tient-elle compte de la fabrication des équipements ?...) ;

-  énergie  (Une production d’hydroélectricité impliquant l’application de l’article 4, paragraphe 5, de la directive-cadre sur l’eau (objectifs moins stricts) peut-elle être considérée comme conforme aux critères DNSH ? L’hydrogène est-il inclus dans l’activité "Stockage de l’électricité" visée à la section 4.10 ?...) ;

-  production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution  (Les boues sèches provenant d’une station d’épuration d’eaux urbaines non industrielles (sans digestion préalable et sans mélange) peuvent-elles être considérées comme de la biomasse? Dans l’affirmative, une installation d’incinération qui incinère exclusivement ces boues sèches et les valorise sous la forme d’électricité et de chaleur serait-elle éligible à la taxinomie ?  L’activité "Valorisation de matières à partir de déchets non dangereux" visée à la section 5.9 couvre-t-elle également les installations de tri ?...) ;

-  transports  (Que signifie l’expression "classes […] les plus élevées" sur la base d’un ensemble de données officiel en ce qui concerne les pneumatiques ?  L’ammoniac est-il considéré comme un carburant dont les émissions directes de CO2 (à l’échappement) sont nulles? Quels exemples de cas concrets illustrent l’activité "Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique" visée à la section 6.4 ? Couvre-t-elle par exemple les chariots postaux que tirent les facteurs (et qui sont donc propulsés par l’activité physique de l’utilisateur)?...) ;

-  construction et activités immobilières  (Pour l’activité "Construction de bâtiments neufs" visée à la section 7.1, la date de dépôt de la demande de permis de construire est-elle déterminante pour l’application des critères d’examen technique ? La construction de bâtiments nécessite l’utilisation de milliers de substances et de produits provenant d’un très large éventail de fournisseurs, ces substances et produits intégrant eux-mêmes des composants provenant de tiers. Une telle quantité d’informations requises peut être difficile à rassembler. Y a-t-il une méthode ou une trajectoire de conformité indiquée pour garantir la conformité avec l’appendice C ? Les bioénergies et l’hydroélectricité sont-elles éligibles au titre de l’activité "Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables" visée à la section 7.6 ?...)  ;

-  information et communication  (En ce qui concerne l’activité "Traitement de données, hébergement et activités connexes" visée à la section 8.1, qui doit démontrer l’alignement sur la taxinomie dans le cas d’un centre de données de colocation ? Les réseaux de communications électroniques (télécommunications) sont-ils couverts par l’activité "Traitement de données, hébergement et activités connexes" visée à la section 8.1 ou par l’activité "Solutions fondées sur des données en vue de réductions des émissions de GES" visée à la section 8.2 ?...) ;

-  activités spécialisées, scientifiques et techniques  (Les dépenses liées à la recherche et au développement doivent-elles être considérées comme faisant partie de l’activité à laquelle elles se rapportent ou comme une activité distincte relevant de la section 9.1 "Recherche, développement et innovation proches du marché" ?) ;

• les critères récurrents en matière d'absence de préjudice important (Avec son 6^e rapport d’évaluation, le GIEC a présenté de nouveaux scénarios climatiques. Faut-il tenir compte de ces nouveaux scénarios climatiques plutôt que des scénarios existants cités dans la taxinomie de l’UE ? Quelles normes doivent être utilisées pour l’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat (normes ISO, lignes directrices de l’UE sur la résilience au changement climatique pour les projets d’infrastructure) ? Les entreprises sont-elles libres de choisir leur propre méthode ? Quels documents doivent être fournis aux fins de la conformité avec les exigences concernant l’absence de préjudice important causé à l’adaptation au changement climatique ? Les critères génériques concernant l’absence de préjudice important énoncés à l’appendice C couvrent-ils le processus de fabrication? Comment une entreprise doit-elle traiter les substances couvertes par le point g) de l’appendice C dans le cadre de l’évaluation de l’alignement ?...).

Mise à jour de la FAQ concernant l'acte délégué relatif à la publication d'informations

Le 6 octobre 2022, la Commission avait déjà publié une première FAQ concernant l'’acte délégué sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des activités et actifs économiques éligibles.

Une nouvelle communication de la Commission actualise cette FAQ via 34 Q/R, portant notamment sur les indicateurs clés de performance (ICP/KPI) du chiffre d'affaires, des CapEx et des OpEx.