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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Rémunération et protection sociale
La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire
14 juin 2023
ESG
Reporting ESG
La Commission propose des normes européennes de publication des informations de durabilité (ESRS)
13 juin 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation
13 juin 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans
13 juin 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur
12 juin 2023
ESG
Climat/Energie
Première formation gratuite en ligne sur les enjeux du climat et de la biodiversité
12 juin 2023
Droit social
Santé et sécurité au travail
L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel
12 juin 2023
Droit social
Congés et absences
[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?
9 juin 2023
Droit social
Congés et absences
[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?
9 juin 2023
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
9 juin 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
9 juin 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé
9 juin 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation
9 juin 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
8 juin 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS
8 juin 2023
Droit social
Contrat de travail
La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue
8 juin 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Dérogation de compétence locale au mécanisme du guichet unique pour le contrôle d’un traitement transfrontalier
8 juin 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement
7 juin 2023
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