Actualités juridiques

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

RSE : où en sont les entreprises françaises ?

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)

Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété