Actualités juridiques

Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Les nouveaux contours du label ISR dévoilés : le climat devient le « socle obligatoire »

Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat

Bons d'achat pour les jeux olympiques et paralympiques : la limite d'exonération portée à 966 euros en 2024.

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Transposition de la directive CSRD : entretien avec P. Durand

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences