Actualités juridiques

« La différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme » , P. Savin

COP28  : le «  début de la fin  » de l’ère des combustibles fossiles

Résolution de la vente d’un véhicule : le tiers fautif non tenu de garantir la restitution du prix

VRP : le régime social de l’indemnité de clientèle est calqué sur celui du licenciement

Le Smic horaire passe à 11,65 € au 1er janvier 2024

Interdiction de fixation d’un seuil de minimis pour la mise en œuvre du droit à la réparation

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur

"Cet index d’interopérabilité présente les obligations de reporting communes à l’EFRAG et au GRI"

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

Directive sur le devoir de vigilance : un accord a été trouvé entre les co-législateurs de l'UE

L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

La Cour de cassation applique à nouveau le barème Macron

Le salarié en CDD qui suit une formation pendant un arrêt maladie ne commet pas toujours une faute grave

Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du RGPD

Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé