Actualités juridiques

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

Taxonomie : la Commission européenne définit de nouveaux critères et inclut de nouvelles activités éligibles

L'abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de son action civile

Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

La Commission propose des normes européennes de publication des informations de durabilité (ESRS)

Première formation gratuite en ligne sur les enjeux du climat et de la biodiversité