Actualités juridiques

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

La Commission propose des normes européennes de publication des informations de durabilité (ESRS)

Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

Première formation gratuite en ligne sur les enjeux du climat et de la biodiversité

L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

Dérogation de compétence locale au mécanisme du guichet unique pour le contrôle d’un traitement transfrontalier

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement