Actualités juridiques

Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Transposition de la directive CSRD : entretien avec P. Durand

Pas de révocation judiciaire d'une gérante exposée à la violence de son coassocié

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne (1/2)

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

La résolution du contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est vaine

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024