Actualités juridiques

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet