Actualités juridiques

L'intérêt pour la durabilité divise-t-il les cabinets d'expertise comptable ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai