Actualités juridiques

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance

Bons d'achat pour les jeux olympiques et paralympiques : la limite d'exonération portée à 966 euros en 2024.

Transposition de la directive CSRD : entretien avec P. Durand

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Pas de révocation judiciaire d'une gérante exposée à la violence de son coassocié

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne (1/2)

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

La résolution du contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est vaine

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise