Actualités juridiques

Devoir de vigilance européen : la directive rejetée par le Coreper

Podcast "Vigilance" : Températures mondiales en 2023, inégalités de genre et mise en œuvre de la CSRD

Dérogation aux statuts d'une SAS par une décision unanime des associés

Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

"Cela va permettre aux avocats de se positionner sur cette chaîne de valeurs RSE", Marion Couffignal

Contrôles de la CNIL  : les priorités pour 2024

Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement

Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation

Temps partiel annualisé : comment s'applique l'interdiction d'atteindre la durée légale de travail ?

La Commission européenne recommande une réduction de 90 % des émissions nettes de GES d'ici à 2040

Rapports de durabilité : l'EFRAG présente des projets de taxonomies XBRL

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique

Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle