Actualités juridiques

Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Taxonomie : un nouvel ensemble de critères d'examen technique

STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre

Podcast Vigilance : standards de durabilité, travailleurs pauvres et stratégie de l'entreprise

Conseil de prud'hommes : les impacts de la "Loi Justice"

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Saisie sur salaire : impacts de la loi « justice 2023 2027 »

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif

L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire