Actualités juridiques

Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels

Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture

Attaques cyber : quel rôle pour le directeur juridique ?

La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possible

La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée

Une clause ne peut remettre en cause l'interdépendance des ensembles contractuels incluant une location financière

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées

Le Conseil de l'UE et le Parlement s'entendent pour repousser à 2026 l'adoption des ESRS sectoriels

Révision du standard GRI en matière de biodiversité

ESRS : l'EFRAG livre ses premières explications techniques aux entreprises

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement