Une comptable engagée dans une maison de retraite voit son contrat suspendu pour défaut de justification de passe sanitaire.
Devant le conseil de prud'hommes, elle demande l'annulation de cette suspension ainsi que la reprise du versement de sa rémunération.
En vain, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel en ces trois points :
- l'obligation vaccinale ne constitue pas une violation de la vie privée ;
- même si la salariée n'est pas en contact direct avec les malades, elle entretient nécessairement, eu égard à son lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers ;
- imposer l'obligation vaccinale, sous peine de suspension du contrat de travail, n'apparaît donc pas disproportionné au but de protection de santé publique recherchée par la loi.
