Actualités juridiques

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

Le Conseil de l'UE et le Parlement s'entendent pour repousser à 2026 l'adoption des ESRS sectoriels

ESRS : l'EFRAG livre ses premières explications techniques aux entreprises

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »