Actualités juridiques

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat