Actualités juridiques

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé