Actualités juridiques

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

L’établissement d’un « score » à l’usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

L'EFRAG soumet à consultation ses premières lignes directrices sur les ESRS

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Les douze premières normes "ESRS" ont été publiées

Rapport de durabilité : l'ordonnance est complétée par un décret et deux arrêtés

De nouvelles normes GRI sur la biodiversité et secteur minier prévues au début de l’année 2024

Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2024