Actualités juridiques

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable

L'EFRAG soumet à consultation ses premières lignes directrices sur les ESRS

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Les douze premières normes "ESRS" ont été publiées

Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !

Rapport de durabilité : l'ordonnance est complétée par un décret et deux arrêtés

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

De nouvelles normes GRI sur la biodiversité et secteur minier prévues au début de l’année 2024

Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2024

Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS

LFSS 2024 : du nouveau pour les salariés aidants en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel