Actualités juridiques

Indemnisation du chômage : ce qui a changé depuis le 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice