Actualités juridiques

L’employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP

Apprentissage : les dernières mesures publiées

Saisie sur rémunération : procédure réformée, un transfert à acter

Déploiement progressif du passeport prévention sur 2025 et 2026

Les modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos en faveur d'associations reconnues d'utilité publique sont précisées

Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (septembre à décembre 2024)

Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : précisions sur les actions en justice

Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime

Infraction pénale du salarié : faut-il rechercher la faute lourde ?

Inaptitude : les dernières décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

[Podcast] Vigilance, épisode 16 : Standards en Chine, Bilan Carbone, ODD en Europe

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train

Les recommandations de la défenseure des droits en matière d’enquête interne : mode d’emploi

Mise en échec non frauduleuse d'un droit de préemption sur des titres

Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé jusqu’en 2026