Actualités juridiques

[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais

La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif

Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire

Rapport de durabilité : la loi DDADUE apporte des modifications et s’aligne sur « Omnibus »

Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur

Le barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur

Apprentis : le plafond d'exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic

Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une

Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?