Actualités juridiques

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif