Actualités juridiques

VRP : le régime social de l’indemnité de clientèle est calqué sur celui du licenciement

Résolution de la vente d’un véhicule : le tiers fautif non tenu de garantir la restitution du prix

Le Smic horaire passe à 11,65 € au 1er janvier 2024

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Interdiction de fixation d’un seuil de minimis pour la mise en œuvre du droit à la réparation

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur

L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

"Cet index d’interopérabilité présente les obligations de reporting communes à l’EFRAG et au GRI"

Directive sur le devoir de vigilance : un accord a été trouvé entre les co-législateurs de l'UE

La Cour de cassation applique à nouveau le barème Macron

Le salarié en CDD qui suit une formation pendant un arrêt maladie ne commet pas toujours une faute grave

Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé

Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du RGPD

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Vers la généralisation des produits durables dans l'Union européenne