Actualités juridiques

Directive sur le devoir de vigilance : un accord a été trouvé entre les co-législateurs de l'UE

"Cet index d’interopérabilité présente les obligations de reporting communes à l’EFRAG et au GRI"

Le salarié en CDD qui suit une formation pendant un arrêt maladie ne commet pas toujours une faute grave

La Cour de cassation applique à nouveau le barème Macron

Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du RGPD

Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Vers la généralisation des produits durables dans l'Union européenne

L'EFRAG et le GRI dévoilent un indice d'interopérabilité commun pour éviter le double reporting

La CSRD n'entraîne pas de responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants, selon le HCJP

Le salarié doit rembourser les frais de carburant engagés à des fins personnelles

Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation

La France est le premier pays de l’UE à se lancer dans la CSRD

PME non cotées : l'EFRAG avance sur des standards "volontaires"

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social