Actualités juridiques

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024