Actualités juridiques

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol