Actualités juridiques

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

L’établissement d’un « score » à l’usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable