Actualités juridiques

ISR : le nouveau référentiel pour le label Investissement socialement responsable fait la part belle au climat

COP28  : le «  début de la fin  » de l’ère des combustibles fossiles

VRP : le régime social de l’indemnité de clientèle est calqué sur celui du licenciement

Résolution de la vente d’un véhicule : le tiers fautif non tenu de garantir la restitution du prix

Le Smic horaire passe à 11,65 € au 1er janvier 2024

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

Interdiction de fixation d’un seuil de minimis pour la mise en œuvre du droit à la réparation

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

"Cet index d’interopérabilité présente les obligations de reporting communes à l’EFRAG et au GRI"

L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

Directive sur le devoir de vigilance : un accord a été trouvé entre les co-législateurs de l'UE

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

Le salarié en CDD qui suit une formation pendant un arrêt maladie ne commet pas toujours une faute grave

La Cour de cassation applique à nouveau le barème Macron

Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé

Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du RGPD