Actualités juridiques

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?

L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite