Actualités juridiques

OCDE : dernier rapport sur la durabilité des entreprises Cotées

CSRD : le Parlement européen vote le report de l'adoption des standards sectoriels et pour les entreprises non-européennes

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une FAQ

Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social

Fast-fashion : « Il y a une volonté d’être juste et proportionné auprès de ceux qui ont déjà amorcé une transition écologique »

Trois guides de la GRI pour les décideurs politiques sur la durabilité

OCDE : les points clé de la révision des Principes directeurs en matière de conduite responsable des entreprises

Les discriminations liées au sexe restent nombreuses sur le terrain du travail

L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave