Actualités juridiques

Trois guides de la GRI pour les décideurs politiques sur la durabilité

Fast-fashion : « Il y a une volonté d’être juste et proportionné auprès de ceux qui ont déjà amorcé une transition écologique »

OCDE : les points clé de la révision des Principes directeurs en matière de conduite responsable des entreprises

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

La rareté de l'eau : une source potentielle de conflit

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes