Actualités juridiques

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

CSRD : feuille de route pour les juristes

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées