Actualités juridiques

Contrôles de la CNIL  : les priorités pour 2024

Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement

Temps partiel annualisé : comment s'applique l'interdiction d'atteindre la durée légale de travail ?

Rapports de durabilité : l'EFRAG présente des projets de taxonomies XBRL

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation

La Commission européenne recommande une réduction de 90 % des émissions nettes de GES d'ici à 2040

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique

Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle

Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

Avantage en nature : le BOSS met à jour les plafonds d’exonération pour les véhicules électriques

Modulation du redressement Urssaf et PSC : pour en bénéficier, il faut établir de façon probante les sommes faisant défaut

Membres d'un conseil de surveillance de SAS requalifiés en dirigeants de fait par l'Urssaf

Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture

Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels

Attaques cyber : quel rôle pour le directeur juridique ?