Actualités juridiques

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Le Parlement souhaite davantage protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses

Nouveau rapport du CDP : un appel à une action renforcée des entreprises en matière de développement durable

L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde

Nouvelles règles de la SEC sur le reporting climat

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation