Actualités juridiques

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

La rareté de l'eau : une source potentielle de conflit

20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE