Actualités juridiques

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale

Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété

La mobilisation des salariés réservistes est facilitée

Dispositif d’alertes professionnelles : la CNIL publie une nouvelle version de son référentiel

Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe

La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement

Notion d'accident du travail : illustrations

Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire

Au Medef, les entreprises se penchent sur la perte de sens au travail

Les pistes d’actions proposées par l’AMF pour la préparation du reporting de durabilité

Bonus-malus : les nouveaux taux de séparation médians sont publiés