Actualités juridiques

Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI

« Les industriels qui font reconnaître leurs pratiques environnementales vertueuses doivent bénéficier d’un "retour sur investissement" »

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence d'avril et mai

La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif

Du nouveau sur la prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail statutaire

A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte

L'action en reconnaissance d'un bail statutaire après cessation d'un bail dérogatoire est imprescriptible

35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Allégations environnementales : 1/4 des établissements contrôlés par la DGCCRF en anomalie

Faute du liquidateur amiable qui omet la créance née avant publication de la clôture de liquidation

Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?

L'achat d'un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant

Action en nullité d'une décision sociale : les associés peuvent être assignés avec la société