Actualités juridiques

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

AT/MP : les derniers arrêts en bref