Le salarié qui n'a pu bénéficier d'actions gratuites du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse peu de temps avant la date prévue d'attribution de ces actions a droit à une indemnisation à hauteur du préjudice ainsi subi.
Un plan d'attribution d'actions gratuites prévoit l'attribution d'un nombre d'actions fixé en fonction de divers pourcentages d’atteinte de conditions de performance énoncées par ce plan. Quatre jours avant la date lui ouvrant droit à une telle attribution, un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné l'employeur à verser à son ex-salarié, au titre de la perte de chance de bénéficier des actions gratuites, une somme de 200 000 euros fixée au regard :
- d’un courrier de l’employeur, adressé à l’intéressé un peu plus d’un an avant son licenciement, faisant état d’une promesse d’attribution d’actions gratuites d’une « valeur globale brute cible de 200 000 euros »,
- et de la lettre individuelle d’attribution gratuite détaillant le nombre d’actions à attribuer en fonction du niveau de réalisation de la condition de performance prévue au plan d'attribution gratuite d'actions.
Remarque
l’employeur avait tenté d’échapper à l’indemnisation litigieuse au motif qu’il avait licencié l’intéressé pour faute grave, mais le licenciement sans cause réelle et sérieuse a été retenu.
