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Droit social
Rémunération et protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
23 oct. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique
23 oct. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
23 oct. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
20 oct. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
20 oct. 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027
20 oct. 2023
ESG
Reporting ESG
Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils
19 oct. 2023
ESG
Finance durable
« Indicateur climat » : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises
19 oct. 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques
19 oct. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire
19 oct. 2023
ESG
Reporting ESG
Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire
19 oct. 2023
Droit social
Contrat de travail
Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale
18 oct. 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL
17 oct. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié
17 oct. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
17 oct. 2023
ESG
Reporting ESG
CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés
17 oct. 2023
ESG
Droits humains
Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé
17 oct. 2023
Droit social
Contrat de travail
La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels
16 oct. 2023
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