Actualités juridiques

CSE : le tribunal judiciaire peut juger une expertise abusive

Perte de chance de bénéficier d'actions gratuites à la suite d'un licenciement

Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel

[Podcast] Vigilance, épisode 11 : ESRS, approvisionnement en ressources rares et addiction des gouvernements à la croissance

Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

Les pays nordiques, bons élèves en matière de qualité de l'air

Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats

Rapport Draghi sur "le futur de la compétitivité européenne" : exit la CSRD ?

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client

Défi mondial de l'eau : urgence pour une action concertée

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

L'action judiciaire relative au transfert de jours RTT sur un Perco se prescrit par 3 ans

Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique