Actualités juridiques

Licenciement économique collectif ou individuel : subtilités de décompte

Protection sociale complémentaire : le BOSS apporte une précision sur l'inclusion des salariés non-cadres dans la catégorie objective des cadres

Sanction de Cityscoot : les spécificités du contrôle des services recourant à la géolocalisation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les barèmes kilométriques sont revalorisés

L'expertise du CSE sur l'accord de participation est à la charge de l'employeur

Assurance perte d'exploitation et Covid-19 : la garantie joue au profit d'une salle de sport fermée

Rachat de jours de repos : le report d’un reliquat de la réduction de cotisations est possible

Le gardien d'une villa n'est pas présumé mandataire du propriétaire

Harcèlement moral : la Cour de cassation refait le point sur l'office du juge du fond

Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées

Salaire : sélection des arrêts rendus en mars par la Cour de cassation

La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle

Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

Le téléservice ANEF étendu aux titres de séjour délivrés aux saisonniers

Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur