Actualités juridiques

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

La H2A met à jour sa FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

Le BCG publie un rapport sur l’adaptation et la résilience des entreprises au changement climatique

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

Élections professionnelles : impossible de panacher les listes individuelles de candidats

Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile