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Droit social
Rupture du contrat de travail
Licenciement économique collectif ou individuel : subtilités de décompte
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12 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Protection sociale complémentaire : le BOSS apporte une précision sur l'inclusion des salariés non-cadres dans la catégorie objective des cadres
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12 avr. 2023
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Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Sanction de Cityscoot : les spécificités du contrôle des services recourant à la géolocalisation
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12 avr. 2023
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Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
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7 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Les barèmes kilométriques sont revalorisés
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7 avr. 2023
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Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
L'expertise du CSE sur l'accord de participation est à la charge de l'employeur
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7 avr. 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Assurance perte d'exploitation et Covid-19 : la garantie joue au profit d'une salle de sport fermée
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7 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Rachat de jours de repos : le report d’un reliquat de la réduction de cotisations est possible
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7 avr. 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Le gardien d'une villa n'est pas présumé mandataire du propriétaire
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7 avr. 2023
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Droit social
Contrat de travail
Harcèlement moral : la Cour de cassation refait le point sur l'office du juge du fond
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6 avr. 2023
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
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6 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Salaire : sélection des arrêts rendus en mars par la Cour de cassation
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6 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle
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6 avr. 2023
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
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5 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement
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5 avr. 2023
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Droit social
Contrat de travail
Le téléservice ANEF étendu aux titres de séjour délivrés aux saisonniers
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4 avr. 2023
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Droit social
Durée du travail
Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif
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4 avr. 2023
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Droit social
Contrat de travail
Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
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3 avr. 2023
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