Actualités juridiques

Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie

Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : précisions sur les actions en justice

Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime

Infraction pénale du salarié : faut-il rechercher la faute lourde ?

Inaptitude : les dernières décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

[Podcast] Vigilance, épisode 16 : Standards en Chine, Bilan Carbone, ODD en Europe

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train

Les recommandations de la défenseure des droits en matière d’enquête interne : mode d’emploi

Mise en échec non frauduleuse d'un droit de préemption sur des titres

Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé jusqu’en 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire

Quel droit au versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?

Rechute : pas de modification des règles de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

CDD : panorama des arrêts de la Cour de cassation à retenir pour l'année 2024

AT/MP : les arrêts de ces derniers mois en bref