Actualités juridiques

Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme

Loi industrie verte  : les décrets d’application attaqués devant le Conseil d’Etat

Pacte vert : 160 organisations s'opposent au projet de loi Omnibus

Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt

Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours

Travailleurs étrangers : modification des pièces à fournir lors d'une demande d'autorisation de travail

Les cancers du larynx et de l'ovaire dus aux poussières d'amiante peuvent ouvrir droit à l'ACAATA

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues fin 2024 par les juridictions du fond

Un administrateur provisoire nommé dans une SCI gérée de manière opaque

Valeur monétaire des écosystèmes : comment donner un prix aux services rendus parla nature ?

Règlement déforestation importée : le report d'un an officialisé

Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

Contestation des catégories professionnelles définies par un PSE : incompétence du juge judiciaire

Les changements en droit du travail et de la protection sociale pour 2025

Indemnisation chômage : ce qui va changer au 1er avril 2025

Les exigeantes conditions de retrait d'un associé d'une SCI de jouissance à temps partagé

COP16 désertification : un bilan aride