Actualités juridiques

L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance

Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (mars à juillet 2024)

Activité sociale et culturelle du CSE : tolérance de l'Urssaf jusqu'au 31 décembre 2025 sur le critère d'ancienneté

Protection des données personnelles : qualité à agir d’une entité représentative en cas de violation de l’obligation d’information

Mpox ou "variole du singe" : que faire si un salarié a des  symptômes ?

CS3D : impacts and new perspectives for corporate sustainability

Slow transposition of the CSRD into the EU States legislations

Quelle politique climatique dans l’UE durant les cinq prochaines années ?

UE : entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’écoconception

GRI : éclairage sur l’impact de la CSRD sur les organisations utilisant déjà les normes GRI

CDD : panorama de jurisprudence des six derniers mois

Agrément FDJ donné à deux commerçants proches : exécution de mauvaise foi d’un contrat

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

L’Anact publie deux supports pour aider les entreprises à mieux prendre en compte les seniors

Transidentité : une entreprise condamnée pour discrimination liée au genre

Enjeux environnementaux pour le milieu aquatique : la CIVIS devra verser une amende de 60 000 €

24% des Français affirment ne pas pouvoir se payer une semaine de vacances dans l'année