Actualités juridiques

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Échec de l'adoption de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Interdiction des produits issus du travail forcé : un accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

RGPD : l'impact économique pour les entreprises 5 ans après

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation