Actualités juridiques

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant

En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers

Panorama de la jurisprudence du premier semestre 2025  en matière d'élection, de fonctionnement et de protection des IRP

Élections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente (mars à juin 2025)

Salarié protégé : responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur en cas d'illégalité de l'autorisation de licencier

Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire

Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial

La rétention injustifiée du dépôt de garantie engage la responsabilité du bailleur commercial

Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée