Actualités juridiques

Insuffisance d'actif d'une SAS dirigée par une société : l'articulation des responsabilités clarifiée

[Podcast] Vigilance, épisode 13 : Rapport de durabilité, directive CS3D, catastrophes climatiques

Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’absence de signature du salarié

CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai

Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois

Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c'est non !

nonePas d'augmentation en 2025 de la gratification des stagiaires

Si le plan de redressement d'une société interdit la vente d'un actif, la TUP à son associé est impossible

L’ISO lance de nouvelles lignes directrices pour harmoniser les pratiques ESG dans le monde

Le règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé est définitivement adopté !

CSRD : la H2A publie une mise à jour de sa FAQ sur la mission de certification

Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs

Travail à temps partagé : les nouveautés apportées par la loi du 15 novembre 2024

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CSRD : les standards volontaires pour les PME ont été adoptés par l'EFRAG

En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés

Droits rachetés issus du CET et gratifications "médaille du travail" : faut-il les inclure dans la base de calcul d'un 13e mois conventionnel ?