Actualités juridiques

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

La CSRD n'entraîne pas de responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants, selon le HCJP

Vers la généralisation des produits durables dans l'Union européenne

Le salarié doit rembourser les frais de carburant engagés à des fins personnelles

Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

PME non cotées : l'EFRAG avance sur des standards "volontaires"

Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation

La France est le premier pays de l’UE à se lancer dans la CSRD

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social

Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu'elle contient

La loi sur le partage de la valeur s'applique dès le 1er décembre 2023

La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

Celui qui invoque le comportement fautif de son cocontractant pour rompre le contrat doit en apporter la preuve

Quelles conditions à la suspension temporaire du repos hebdomadaire pendant les JO ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pas d'abus de majorité en cas de décision prise à l'unanimité