Actualités juridiques

Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Directive CSRD  : mises en pratique et perspectives

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle