Actualités juridiques

L'achat d'un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant

Action en nullité d'une décision sociale : les associés peuvent être assignés avec la société

Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?

Quand le juge se réfère à la position de l’OIT pour s’écarter du « barème Macron »

Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »

Prescription de l'action en réparation d'un associé exclu abusivement

Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique

Cookies  : la CNIL publie les résultats de son plan d’action

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Concurrence déloyale : nécessaire preuve de la détention des informations confidentielles par la société concurrente

Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 2

« DSA »  : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Economie circulaire : de nouveaux indicateurs pour mesurer les progrès réalisés

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite