Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur