Actualités juridiques

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

Élections professionnelles : impossible de panacher les listes individuelles de candidats

Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

L’employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP

Apprentissage : les dernières mesures publiées

Déploiement progressif du passeport prévention sur 2025 et 2026

Saisie sur rémunération : procédure réformée, un transfert à acter

Les modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos en faveur d'associations reconnues d'utilité publique sont précisées

Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (septembre à décembre 2024)

Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : précisions sur les actions en justice

Infraction pénale du salarié : faut-il rechercher la faute lourde ?

Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime

Inaptitude : les dernières décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois