Actualités juridiques

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Bulletin de paie : le BOSS lui consacre deux nouvelles rubriques

Convention collective Syntec : des précisions sur l’assiette de calcul de la prime de vacances