Actualités juridiques

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS

Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans