Actualités juridiques

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation