Actualité
2 min de lecture
13 septembre 2023
La délégation du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut pas, dans une association, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire. Est donc nulle la mise à pied notifiée par la responsable des ressources humaines dont il n'est pas démontré qu'elle bénéficie d'une délégation de ce pouvoir par le président de l'association.
DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse
©Gettyimages

La chambre sociale de la Cour de cassation illustre dans un arrêt du 14 juin la différence de jurisprudence entre association et entreprise concernant les modalités d’une délégation de pouvoir de l’employeur. 

En effet, elle admet que dans une entreprise privée, la délégation du pouvoir de licencier ou de sanctionner un salarié peut être tacite et résulter des seules fonctions exercées par le salarié, en particulier celles de directeur ou responsable des ressources humaines. Une telle position a été adoptée à propos d’un licenciement notifié par le responsable des ressources humaines (Cass. ch. mixte 19-11-2010 n° 10-10.095 PBRI) ; d’une mise à pied disciplinaire notifiée par le directeur des ressources humaines (Cass. soc. 7-6-2011 n° 10-19.780 F-D ; Cass. soc. 6-3-2012 n° 10-24.367 F-D).

En revanche, dans une association, il est de jurisprudence constante que le pouvoir de licencier appartient au président de l'association, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (notamment : Cass. soc. 29-9-2004 n° 02-43.771 FS-PB). Si le président peut déléguer ce pouvoir, notamment au directeur de l'association, cette délégation doit être expresse (notamment Cass. soc. 2-3-2011 n° 08-45.422 FP-PB).

Dans la présente affaire, rendue à propos d’une délégation de pouvoir de sanctionner dans une association, la chambre sociale s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. Une mise à pied avait été notifiée à un salarié par la responsable des ressources humaines. La cour d’appel, dont la décision est approuvée par la Cour de cassation, a constaté que les statuts de l’association autorisaient son président à déléguer ses pouvoirs pour certaines opérations, mais qu’il n’était pas démontré que la directrice des ressources humaines ait reçu une telle délégation, sous quelque forme que ce soit. Or, s’agissant d’une association, celle-ci ne pouvait pas résulter de ses seules fonctions. Par conséquent, la mise à pied litigieuse a été annulée.

A notre avis :

Les directeurs des ressources humaines oeuvrant dans une association seraient bien avisés de sécuriser leurs décisions en s’assurant qu’ils détiennent les délégations de pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs missions : de telles délégations doivent être expresses et respecter les dispositions prévues par les statuts de l’association.

Documents et liens associés

Cass. soc. 14-6-2023 n° 21-23.461 F-D

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Aliya BENKHALIFA
Aller plus loin
Guide gestion et administration des ressources humaines
Gérer la durée du travail, les congés et les absences, assurer la discipline, gérer les relations avec les organismes extérieurs, s'acquitter des formalités administratives, se séparer d'un salarié... le Guide vous accompagne pour faire face à chaque situation.
à partir de 143.94€ HT/mois

Guide gestion et administration des ressources humaines