Actualités juridiques

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement