Le 23 juin, les représentant des Etats membres de l'Union européenne ont approuvé le mandat de négociation du Conseil visant à simplifier les exigences en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du paquet Omnibus I adopté par la Commission européenne le 26 février 2025.
Concernant la directive CSRD, la Commission a proposé de relever le seuil d'effectifs à 1 000 salariés et de retirer les PME cotées du champ d'application de la directive. Le Conseil a ajouté :
- un seuil de chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros ;
- une clause de révision concernant une éventuelle extension du champ d'application afin de garantir une disponibilité adéquate des informations sur la durabilité des entreprises.
Par ailleurs, le Conseil réduit encore plus la portée de la directive CS3D notamment en :
- relevant les seuils à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros du chiffre d'affaires net ;
- modifiant l'approche par entité pour adopter une approche par risque, en se concentrant sur les domaines où les impacts négatifs réels et potentiels sont les plus susceptibles de se produire. Ainsi les entreprises ne seraient plus tenues d'établir une cartographie complète mais seraient soumises à un exercice de cadrage.
Le Conseil reporte d'un an, au 26 juillet 2028, le délai de transposition de la CS3D.
