Actualités juridiques

Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022

CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les salariés éligibles n'ayant pas reçu l'indemnité inflation doivent désormais s'adresser à l'employeur

Travailleur étranger sans autorisation de travail : cela ne justifie pas une mise à pied

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

L'ampleur d'un licenciement économique s'apprécie-t-elle au niveau de l'entreprise ou de l'UES ?

Indemnités complémentaires d'activité partielle : le régime social de faveur prendra fin le 31 décembre

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement

Retrait d’une autorisation de licenciement suivi d’une nouvelle autorisation : quels effets sur le licenciement déjà notifié ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

Travail dominical : précisions sur les activités dont les modalités de fonctionnement sont automatisées

Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables

Les employeurs ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour ouvrir leur compte AT/MP

DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au BOSS

Quel formalisme pour la convention tripartite de mutation intragroupe ?