Actualités juridiques

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation