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12 juin 2023
Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.

Une nouvelle obligation d'information

Un décret du 9 juin renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d'accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R. 4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail.

Remarque

l'inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l'accident.

S'il ne le fait pas immédiatement, l'employeur a au plus tard 12 heures suivant le décès du travailleur pour remplir cette obligation. Sauf à établir qu'il a eu connaissance du décès postérieurement à l'expiration du délai de 12 heures précité. Dans ce cas, l'employeur a un délai de 12 heures, qui court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur, pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Remarque

le communiqué de presse du ministère du travail met l'accent sur la rapidité de l'information donnée à l'inspection du travail afin de garantir la qualité des procédures devant être mises en œuvre, assurer que les constats sur place seront faits dans de courts délais et éviter le risque d'altération des preuves.

L'information est communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Elle doit comporter :

  • le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
  • le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
  • les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
  • les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
  • l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

En l'absence d'information de l'inspection du travail, l'employeur encourt une contravention du 5e classe, soit une amende d'un montant maximum de 1 500 euros, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.

Rappel des autres obligations de l'employeur

Comme tout accident du travail, l'accident mortel doit être déclaré à la CPAM (ou la MAS) dans les 48 heures (CSS, art. R. 441-3).

Il fait obligatoirement l'objet d'une enquête administrative effectuée par la caisse (CSS, art. R. 441-8).

Remarque

elle a pour but de déterminer les ayants droit éventuels et/ou l'existence de tiers responsables. Elle doit aussi permettre à la caisse de statuer sur le caractère professionnel du décès. La CPAM va donc rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident.

Le CSE doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement (C. trav., art. L. 4523-3).

Il est aussi recommandé à l'employeur de se mettre en rapport avec :

  • les ingénieurs des services de prévention de la Carsat ;
  • les CPAM ;
  • mais aussi les services de la gendarmerie ou de la police.

Enfin, même s'il s'agit d'une simple faculté, il est judicieux pour l'employeur de faire connaître au médecin du travail tout accident qu'il déclare.

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