Il s'agit d'une convention extrastatutaire, destinée à régler, parfois pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de la société. Le pacte peut consister en de simples promesses de cession et/ou d'acquisition d'actions. Il peut aussi contenir des clauses très diverses qui se combinent entre elles.
Le recours à un pacte extrastatutaire peut être motivé par diverses raisons : limitation de l'accord à certains associés seulement, volonté de discrétion, caractère complexe des obligations respectives des parties, durée limitée de la convention, sanctions particulières, etc.
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Convention de vote |
Elles permettent à certains associés de convenir par avance de voter dans un sens déterminé ou de ne pas participer au vote, un accord unanime ou un droit de veto pour des décisions importantes, etc. Les conventions de vote sont licites sous réserve de :
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Pactes financiers |
Ils visent à préserver les droits des minoritaires. Ces pactes peuvent porter sur :
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Pactes de contrôle des cessions |
Ils peuvent prévoir :
- l'inaliénabilité temporaire des actions ; - le maintien ou la limitation des participations. |
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Pactes de sortie |
Les pactes de sorties peuvent consister en des clauses de retrait, de rachat forcé, de sortie conjointe (« tag along ») ou d'exclusion. Ils permettent aux signataires de se dégager de la société par une cession à un autre membre du pacte selon les modalités prévues. La rupture peut être provoquée par chaque partie ou seulement l'une d'elles, à tout moment ou après une période convenue, à la discrétion des intéressés ou en cas de survenance d'événements prédéfinis. Le prix doit être déterminé ou déterminable (par exemple, par le recours à un expert chargé de fixer le prix). |
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Pactes relatifs à la gouvernance |
Ces clauses prévoient notamment les modalités de désignation des représentants de la société et des membres des organes de direction, le droit à une information privilégiée, le contrôle de l'équipe dirigeante, la limitation de la rémunération des dirigeants, etc. |
On trouve fréquemment dans les pactes des dispositions qui auraient pu faire l'objet de clauses statutaires. Or, il peut être avantageux de mentionner certaines clauses dans les statuts plutôt que dans un pacte. Ainsi, la loi permet-elle aux statuts de réglementer l'admission et la sortie des associés : clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion ou de changement de contrôle d'un associé. L'inclusion de ces clauses dans les statuts offre l'avantage de les rendre opposables aux tiers et évite que certains participants aux pactes ne remettent en cause leur validité afin d'échapper aux engagements qu'ils ont contractés. En outre, leur inobservation est sanctionnée par la nullité de la cession des actions, sanction particulièrement efficace que l'on obtient difficilement lorsqu'il s'agit d'un pacte d'actionnaires.
Le pacte peut être conclu par tous les associés ou, ce qui est plus fréquent en pratique, par certains d'entre eux. Il doit respecter l'intérêt social.
Les parties déterminent librement le contenu du pacte à condition de respecter les conditions générales de validité des contrats et de ne pas enfreindre une règle d'ordre public du droit des sociétés. Le pacte doit définir avec précision les droits et obligations des parties car c'est en fonction de son contenu que seront appréciés les engagements respectifs des parties.
Précisions
Le pacte comporte généralement un préambule qui explicite sa finalité et la volonté des parties.
Le pacte peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Relevons qu'à défaut de durée déterminée, chaque partie a le droit d'y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (C. civ. art. 1211).
A savoir
Lorsque le pacte est conclu à durée déterminée, les parties peuvent le proroger avant son expiration. Elles doivent alors fixer la durée de cette prorogation ; sinon le pacte devient à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin unilatéralement à tout moment. Elles peuvent aussi décider de le renouveler, ce qui donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée devient indéterminée. Si à l'expiration du terme du pacte les parties continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction, qui produit les mêmes effets que le renouvellement.
Les parties peuvent prévoir des sanctions contractuelles classiques, telles qu'une clause fixant le montant de la pénalité et une clause résolutoire de plein droit.
Même en l'absence de clause spécifique, en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du pacte par l'une des parties, l'autre partie peut demander en justice la résolution du pacte et/ou la condamnation du responsable à des dommages-intérêts.
Elle peut aussi poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, pour autant que cette exécution ne soit pas impossible ou qu'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'intérêt que présente pour elle l'exécution forcée et le coût de celle-ci pour le tiers acquéreur de bonne foi.
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