Résumé
La procédure des conventions règlementées consiste à soumettre les conventions et contrats conclus par certaines personnes de la société au contrôle des associés.
Nature des conventions soumises au contrôle des associés
Le contrôle concerne :
- les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la SAS et son président ou ses autres dirigeants investis d'un pouvoir direct de gestion ou entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés ;
Conseil
Par prudence, pour les SAS, sont également concernées les conventions conclues avec les membres des organes de surveillance ou des comités spécialisés.
- les conventions conclues entre la SAS et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrôlant ;
- les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable (par exemple, membre d'une société civile ou d'une société en nom collectif), gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL ;
- les engagements par lesquels la société (SARL/SAS) prend à sa charge, en cas de défaillance d'une filiale, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation des dommages industriels causés par la filiale à l'environnement ;
- les prêts qu'une SARL a consentis à des micro-entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.
Sont exclues du contrôle les conventions portant sur des opérations courantes (effectuées par la société dans le cadre de son activité ordinaire) conclues à des conditions normales (conditions habituellement pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers).
Réalisation du contrôle
Les tableaux ci-dessous récapitulent les modalités du contrôle.
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SARL |
SARL dotée d'un CAC chargé d'un audit classique des comptes |
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SARL non dotées d'un CAC ou, selon nous, dotées d'un CAC chargé d'un audit légal « petites entreprises » |
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Contrôle a posteriori par les associés sur présentation d'un rapport du gérant. L'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote. Cas particulier : approbation préalable par les associés des conventions avec un gérant non associé. |
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EURL |
Même régime que la SARL. Toutefois, les conventions conclues avec l'associé unique ne font l'objet que d'une mention sur le registre des décisions (pas de rapport du CAC chargé d'un audit classique, s'il en existe, ni approbation a posteriori par l'associé). |
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SAS |
SAS dotée d'un CAC chargé d'un audit classique des comptes |
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SAS non dotées d'un CAC ou, selon nous, dotées d'un CAC chargé d'un audit légal « petites entreprises » |
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Contrôle a posteriori des conventions nouvelles par les associés sur présentation d'un rapport du président et dans les conditions fixées par les statuts. |
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SASU |
Simple mention des conventions au registre des décisions. |
Présentation du rapport
Pour les SAS, les modalités de présentation de son rapport par le CAC ou le président et les conditions dans lesquelles est prise la décision collective des associés sont librement déterminées par les statuts.
Dans les SARL, le rapport doit être présenté à l'assemblée mais aucun texte n'en impose la communication préalable aux associés. Il peut donc être établi au plus tard la veille de la réunion de l'assemblée.
Mentions du rapport
La loi ne fixe pas de contenu obligatoire pour les SAS.
Pour les SARL, le rapport doit énumérer les conventions en cause et en indiquer :
- la nature et l'objet ;
- les modalités essentielles (notamment le prix pratiqué, les délais de paiement accordés, les intérêts stipulés, les sûretés consenties, etc.) ;
- le nom des gérants ou associés qui y sont parties ;
- pour les conventions réalisées antérieurement à l'exercice et qui continuent de produire leurs effets, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues en exécution de ces conventions lors de l'exercice précédent.
Vote et refus d'approbation ou de ratification
Dans les SAS, en cas de conventions conclues avec un associé, les statuts ne peuvent pas exclure celui-ci du vote.
Dans les SARL, le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le refus d'approbation par les associés de SAS ou de refus de ratification ou d'autorisation préalable par les associés de SARL, n'a aucune conséquence sur la convention qui continue de produire ses effets. À charge pour le dirigeant ou le(s) gérant(s) (ou s'il y a lieu l'(es) associé(s) contractant(s)) d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la société, le cas échéant solidairement.
