Pacte d’associés d’une SAS - Open Lefebvre Dalloz

Entre les soussignés,

› En cas d’associé fondateur personne morale, indiquer :

.....(dénomination sociale), société par actions simplifiée au capital de .....(capital) €, ayant son siège social à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(lieu d’immatriculation) sous le numéro .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

Et/Ou

› En cas d’associé fondateur personne physique, indiquer :

.....(prénom) .....(nom), .....(né/née) le .....(date de naissance) à .....(lieu de naissance), demeurant à .....(adresse),

ci-après .....(dénommé(e) s) les « Associés Fondateurs »,

étant précisé que .....(nom/dénomination d’un Associé Fondateur) est le représentant des Associés Fondateurs pour le besoin des présentes,

d’une part,

› En cas d’associé investisseur personne morale, indiquer :

.....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, ayant son siège social à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(lieu d’immatriculation) sous le numéro .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

Et/Ou

› En cas d’associé investisseur personne physique, indiquer :

.....(prénom) .....(nom), .....(né/née) le .....(date de naissance), demeurant à .....(adresse),

ci-après .....(dénommé(e) s) les « Associés Investisseurs »,

étant précisé que .....(nom/dénomination d’un Associé Investisseur) est le représentant des Associés Investisseurs pour le besoin des présentes,

d’autre part,

le(s) Associé(s) Fondateur(s) et le(s) Associé(s) Investisseur(s) étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Préambule (à titre d’exemple)

Observation

le préambule a pour objet de présenter :

la société dont les associés sont les signataires du pacte : dénomination, objet, répartition du capital ;
les motifs et conditions de la prise de participation effectuée par le groupe investisseur ;
les principes régissant la durée de la prise de participation du groupe investisseur (droit de sortie).

Les Parties sont associés de .....(dénomination sociale), société par actions simplifiée au capital de .....(capital) €, ayant son siège social à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(lieu d’immatriculation) sous le numéro .....(numéro SIREN) (ci-après désignée la « Société »).

La Société a pour activités .....(décrire ces activités). Son capital social est divisé en .....(nombre) actions de .....(montant) euros de nominal, entièrement libérées et réparties depuis ce jour comme suit :

Associés Fondateurs : .....(à compléter)
Associés Investisseurs : .....(à compléter)

Aux termes de l’article .....(numéro) des statuts de la Société, les actions sont nominatives et sont librement cessibles.

Observation

la rédaction doit être ajustée si les statuts comportent une clause d’agrément, étant précisé que, dans cette hypothèse, le pacte d’associés ne comportera pas de clause d’agrément.

La répartition actuelle du capital social de la Société est la condition déterminante de la prise de participation .....(minoritaire/majoritaire) des Associés Investisseurs, lesquels ont accepté de prendre cette participation dans la mesure où les Associés Fondateurs détiennent .....(à compléter) % du capital de la Société.

Les Associés Investisseurs rappellent en outre qu’ils ont accepté de rentrer dans le capital de la Société, en considération de la possibilité de sortir de ladite Société dans un délai de .....(à compléter) ans à compter de leur entrée.

Afin de se donner les moyens de mettre en œuvre les objectifs qu’ils se sont fixés et d’organiser au mieux leurs relations au sein de la Société, les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs ont décidé de conclure le présent pacte d’associés.

Les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs renoncent expressément à l’application des dispositions de l’article 1195 du code civil.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Objet du pacte et définitions

Le présent pacte a pour objet de définir les modalités de détention et de gestion des participations détenues par les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs dans la Société. Il complète les statuts de la Société.

Pour les besoins du présent pacte, les termes suivants sont ainsi définis :

Observation

outre les termes définis dans le corps du texte.

Cession/Céder : désigne toute opération à caractère onéreux ou gratuit, quelle qu’en soit la nature, ayant pour effet direct ou indirect de transférer à une personne morale ou physique identifiée ou non identifiée, la propriété, un droit de propriété démembré ou la simple jouissance de Titres.

Le terme de cession désigne en particulier, mais sans que cette liste soit exhaustive, tout transfert, vente, cession, constitution d’un droit de propriété démembré, constitution d’une fiducie (de vote ou autres), apport, échange, fusion, scission, toute opération entraînant une transmission de patrimoine universelle ou à titre universel, octroi et réalisation d’une sûreté (nantissement ou autre), convention de croupier, prêt de titres, liquidation de communauté ou de successions.

Le terme de Cédant/Cessionnaire désigne respectivement toute Partie Cédant ses Titres ou toute Partie ou tiers faisant l’acquisition de Titres.

Contrôle : pour l’appréciation du contrôle d’une société par une autre société, il est fait application des dispositions de l’article L. 233-3, I du code de commerce.

Titres : désigne :

les actions de la Société et toutes autres valeurs mobilières (y compris l’usufruit ou la nue-propriété des titres) représentatives du capital et/ou conférant des droits de vote, émises ou à émettre par la Société (ou l’une quelconque de ses filiales) ;
les droits qui pourraient être détachés de ces différents titres et notamment les droits préférentiels de souscription ou d’attribution ;
les titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon ou par tout autre moyen, au capital et/ou conférant ou pouvant conférer, immédiatement ou à terme, des droits de vote de la Société (ou l’une quelconque de ses filiales) ;
toutes valeurs mobilières, qui pourraient être issues des actions, valeurs mobilières, droits et autres titres visés ci-dessus, ou qui leur seraient substituées à la suite d’une opération de transformation, d’échange, d’apport, de fusion ou de scission à laquelle la Société (ou l’une quelconque de ses filiales) serait partie ou de toutes autres opérations entraînant une transmission universelle ou à titre universel de patrimoine.

2. Cessions libres et engagements de conservation des Titres (clauses d’inaliénabilité des Titres)

Observation

les clauses d’inaliénabilité ou d’interdiction temporaire des Cessions d’actions ne sont valables que si l’interdiction de cession est limitée à 10 ans [par application de (C. com., art. L. 227-13 )].

2.1. Cessions libres

› Si une clause d’agrément est prévue dans le pacte, indiquer :

Seules les Cessions énumérées ci-après (les « Cessions Libres ») peuvent être effectuées librement par les Parties au présent pacte, les stipulations du présent pacte relatives aux engagements de conservation des Titres, aux droits de .....(préemption/préférence) des Parties et à l’agrément préalable .....(du Président/du conseil d’administration/du Comité de direction/du Comité stratégique/des Parties/des Associés Fondateurs/des Associés Investisseurs) ne s’appliquant pas auxdites Cessions :

› Si le pacte ne comporte pas de clause d’agrément, remplacer par :

les Cessions de Titres au profit des héritiers d’un associé personne physique, Partie au présent pacte, en cas de décès de cet associé ;
la Cession de Titres par des membres des Associés Fondateurs, à une société dont ils détiendraient directement au moins .....(à compléter) % du capital et des droits de vote, sous réserve que :
- la société Cessionnaire adhère au présent pacte et devienne membre des Associés Fondateurs avec la même qualité que le Cédant ;
- le membre des Associés Fondateurs concerné justifie préalablement au représentant des Associés Investisseurs de la détention de plus de .....(à compléter) % du capital et des droits de vote de la société Cessionnaire, étant précisé que cette justification devra être fournie tous les ans au plus tard le .....(jour et mois) de chaque année.

Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que le membre des Associés Fondateurs concerné sera solidairement tenu avec la société Cessionnaire du respect par cette dernière de l’intégralité de ses obligations au titre du présent pacte, pendant toute sa durée ;

les Cessions par un membre des Associés Investisseurs, au profit de fonds d’investissement, ayant ou non la personnalité morale, ou de sociétés ayant une activité financière, (i) qu’il Contrôle ou qu’il gère directement ou indirectement, ou (ii) par lesquels ce membre des Associés Investisseurs est directement ou indirectement Contrôlé ou géré, ou (iii) qui sont Contrôlés ou gérés, directement ou indirectement, par l’entité qui Contrôle directement ou indirectement ledit membre des Associés Investisseurs, et ce sous réserve que ces fonds d’investissement ou ces sociétés ayant une activité financière adhèrent au présent pacte ;

+ Ajouter le cas échéant :

En outre, les membres des Associés Investisseurs seront solidairement tenus avec le Cessionnaire du respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations au titre du présent pacte, pendant toute sa durée.

les Cessions par un membre des Associés Investisseurs réalisées à compter du .....(date de la fin de la période d inaliénabilité des Titres ou, le cas échéant, autre date) ;
les Cessions résultant de l’exercice du droit de .....(préemption/préférence), du droit de sortie conjointe ou du droit de retrait, conformément aux stipulations du présent pacte.

Il est précisé que les Cessions Libres devront faire l’objet d’une information écrite préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, des autres Parties par la Partie Cédante.

Chaque Partie au présent pacte s’engage à ne pas réaliser une Cession Libre aux seules fins d’éviter l’application des stipulations du présent pacte afférentes au droit de .....(préemption/préférence) des autres Parties.

2.2. Clause d’inaliénabilité

› En cas d’inaliénabilité des Titres détenus par les Parties au pacte, indiquer :

A l’exception d’une Cession Libre, chacun des membres des Associés Fondateurs et des Associés Investisseurs s’interdit de Céder tout ou partie de ses Titres pendant une durée de .....(la durée indiquée ne doit pas excéder 10 ans) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pacte.

› En cas d’inaliénabilité portant sur tout ou partie des Titres détenus par les Associés Fondateurs, remplacer par :

Chacun des membres des Associés Fondateurs s’interdit de Céder tout ou partie de ses Titres pendant une durée de .....(la durée indiquée ne doit pas excéder 10 ans) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pacte.

Observation

ajouter le cas échéant : sans l’accord exprès et préalable d’une majorité des membres des Associés Investisseurs.

› En cas d’inaliénabilité des Titres détenus par les Associés Fondateurs portant sur un nombre cumulé de Titres représentant plus d’un certain pourcentage, remplacer par :

Chacun des membres des Associés Fondateurs s’interdit de Céder un nombre cumulé de Titres représentant plus de .....(à compléter) % des Titres qu’il détient pendant une durée de .....(la durée indiquée ne doit pas excéder 10 ans) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pacte.

Observation

ajouter le cas échéant : sans l’accord exprès et préalable d’une majorité des membres des Associés Investisseurs.

Toute Cession réalisée par un des membres des Associés Fondateurs portant sur un nombre cumulé de Titres (compte tenu le cas échéant des Titres Cédés précédemment par ce dernier) représentant plus de .....(à compléter) %, (ajouter, le cas échéant : « sans l’accord exprès et préalable de la majorité des membres des Associés Investisseurs ») en violation des stipulations du présent pacte, sera réputée nulle et non avenue.

› Ou bien en cas de clause de limitation des participations, remplacer par :

Pendant une durée de .....(mois ou ans) à compter de la date du présent pacte, chacun des membres des Associés Fondateurs et des Associés Investisseurs s’engage à ne pas modifier sa participation dans la Société telle qu’indiquée dans le préambule, exception faite des Cessions Libres.

Observation

les clauses de limitation des participations constituent des variantes des clauses d’inaliénabilité. Elles ont pour vocation de maintenir l’équilibre entre les participations des associés membres du pacte. La clause de limitation des participations doit être prévue pour une durée limitée, qui ne peut excéder 10 ans.

3. .....(Clause de préemption/Droits de préférence)

Observation

nous fournissons ci-dessous cinq hypothèses alternatives de clause de préemption suivies de deux hypothèses alternatives de clause de droits de préférence. Chacune de ces sept clauses est exclusive des autres. Pour le choix du titre de l’article 3 ci-dessus, indiquez « Clause de préemption » si vous optez pour l’un des cinq premiers cas alternatifs et « Droits de préférence » si vous optez pour l’un des deux derniers cas alternatifs.

Les clauses de préemption poursuivent deux objectifs :

les associés souhaitent s’assurer la possibilité d’augmenter leur participation dans la Société en cas de retrait de l’un d’entre eux ;
elles permettent de maintenir l’équilibre dans les proportions de capital détenues par les associés.

Les clauses de préemption peuvent figurer dans les statuts, leur validité ayant été reconnue.

La clause peut instituer une préemption au profit de tous les associés ou la réserver à certains associés ou à un groupe d’associés.

La clause de préemption est autonome par rapport à la clause d’agrément.

L’octroi par un associé d’un droit de préférence aux autres associés ou à certains d’entre eux l’oblige à leur proposer prioritairement la cession de tout ou partie de ses titres à un prix indiqué dans une notification d’intention de cession qui leur est adressée. Contrairement à ce qui est prévu dans une clause de préemption, il n’est pas requis pour l’associé cédant de disposer de l’offre ferme d’un tiers et d’indiquer l’identité du tiers acquéreur dans la notification d’intention de cession. Dans le cadre du droit de préférence, sous réserve que les bénéficiaires de ce droit ne l’aient pas exercé, l’associé cédant peut céder les titres qu’il envisage de céder à tout tiers à condition de céder le nombre de titres indiqués dans la notification d’intention et à un prix au moins égal au prix indiqué dans cette même notification.

› En cas de droit de préemption de premier rang au sein des Associés Fondateurs, puis de second rang au profit des Associés Investisseurs, indiquer :

3.1. Droit de préemption de premier rang au sein des Associés Fondateurs

Chaque membre des Associés Fondateurs (autre que le Cédant) bénéficie d’un droit de préemption prioritaire pour toute Cession de Titres qui serait envisagée par un membre de son groupe, quel que soit le Cessionnaire (en ce compris dans l’hypothèse où le Cessionnaire est un membre des Associés Fondateurs).

Préalablement à la Cession envisagée, le membre des Associés Fondateurs Cédant devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres membres de son groupe le nombre de Titres qu’il souhaite Céder, le prix et toutes les conditions retenues pour cette Cession ainsi que l’identité du ou des Cessionnaire(s). Une copie de cette notification sera adressée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant des Associés Investisseurs.

Dans les .....(nombre) jours de la réception de cette notification, les autres membres des Associés Fondateurs devront signifier au Cédant également par lettre recommandée avec accusé de réception leur intention éventuelle d’acquérir les Titres Cédés aux conditions notifiées par le Cédant. A défaut, ils seront réputés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption pour l’opération considérée.

La préemption .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

En cas d’exercice de leur droit de préemption par plusieurs membres des Associés Fondateurs, la répartition des Titres préemptés se fera au prorata du nombre de Titres détenus par les membres des Associés Fondateurs Cessionnaires et dans la limite de leurs demandes.

En cas de rompus, le ou les Titres restants seront attribués au membre des Associés Fondateurs qui aura demandé le plus grand nombre de Titres ou, en cas d’égalité, qui détiendra le plus grand nombre de Titres ou, en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura notifié le premier son intention d’exercer son droit de préemption.

Le représentant des Associés Investisseurs sera informé par le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des Cessions intervenues dans le cadre du droit de préemption institué par le présent article, dans les .....(nombre) jours de la réalisation desdites Cessions.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

Si la totalité des Titres dont la Cession est envisagée n’a pas été préemptée, le droit de préemption prioritaire en faveur des membres des Associés Fondateurs deviendra caduc automatiquement et de plein droit et le Cédant sera tenu de proposer les Titres dont la Cession est envisagée aux membres des Associés Investisseurs comme il est indiqué à l’article ci-après.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

Si la totalité des Titres dont la Cession est envisagée n’a pas été préemptée, le Cédant sera tenu de proposer les Titres qui n’auraient pas été préemptés aux membres des Associés Investisseurs comme il est indiqué à l’article ci-après.

3.2. Droit de préemption de second rang au profit des Associés Investisseurs

Les Associés Investisseurs bénéficient d’un droit de préemption de second rang sur les Titres qui n’auraient pas été préemptés par les membres des Associés Fondateurs, conformément à l’article ci-dessus.

Le cas échéant, à l’issue de la procédure de premier rang visée ci-dessus et préalablement à la Cession envisagée, le Cédant devra réitérer la notification visée à l’article ci-dessus, en termes strictement identiques, et ce à l’intention du représentant des Associés Investisseurs.

Dans les .....(nombre) jours de cette réitération, le représentant des Associés Investisseurs devra signifier au Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intention de son groupe d’acquérir les Titres dans les conditions énoncées, ainsi que l’identité des Associés Investisseurs Cessionnaires et le nombre de Titres que chacun d’eux souhaite acquérir.

A défaut, les Associés Investisseurs seront réputés avoir renoncé à l’exercice de ce droit pour l’opération considérée.

La préemption des Associés Investisseurs .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

En cas d’exercice de leur droit de préemption par plusieurs membres des Associés Investisseurs, la répartition des Titres préemptés se fera au prorata du nombre de Titres détenus par chacun des membres des Associés Investisseurs et dans la limite de leurs demandes.

En cas de rompus, le ou les Titres restants seront attribués au membre des Associés Investisseurs qui aura demandé le plus grand nombre de Titres ou, en cas d’égalité, qui détiendra le plus grand nombre de Titres ou, en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura notifié le premier son intention d’exercer son droit de préemption au représentant des Associés Investisseurs (ou, pour le représentant des Associés Investisseurs, aux autres Associés Investisseurs).

Le représentant des Associés Fondateurs sera informé par le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des Cessions intervenues dans le cadre du droit de préemption institué par le présent article, dans les .....(nombre) jours de la réalisation desdites Cessions.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

Si les Associés Investisseurs ne préemptent pas la totalité des Titres que le Cédant envisage de Céder, celui-ci sera libre de procéder à la Cession envisagée mais seulement au (x) Cessionnaire(s) et aux prix et conditions énoncés dans la notification, sous réserve du respect des autres stipulations du présent pacte.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

Si les Associés Investisseurs ne préemptent pas la totalité des Titres que le Cédant envisage de Céder, celui-ci sera libre de procéder à la Cession envisagée des Titres non préemptés mais seulement au (x) Cessionnaire(s) et aux prix et conditions énoncés dans la notification, sous réserve du respect des autres stipulations du présent pacte.

Dans ce cas, si le Cédant n’a pas réalisé la Cession dans un délai de .....(nombre) jours à compter de l’expiration du délai de .....(nombre) jours, la procédure de préemption devra être réitérée dans son intégralité par l’envoi d’une nouvelle notification faisant naître pour les bénéficiaires les mêmes droits et obligations sur la Cession, au cas où la Cession resterait envisagée après ce délai.

3.3. Prix des Titres Cédés en cas d’exercice du droit de préemption

En cas d’exercice du droit de préemption visé au présent article, le prix d’achat des Titres Cédés au(x) bénéficiaire(s) du droit de préemption sera :

si la Cession envisagée par le Cédant est une vente des Titres, le prix en numéraire convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et tel que visé dans la notification adressée par le Cédant ;
dans les autres cas, et notamment si la Cession envisagée par le Cédant est une donation, un échange, un apport, une fusion ou une scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, le prix offert de bonne foi par le Cédant, tel que notifié par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les .....(nombre) jours à compter de la notification de l’exercice de leur droit de préemption par le(s) associé(s) concerné(s), ou en cas de désaccord, le prix fixé par un expert désigné à la demande d’un ou plusieurs membres des Associés Fondateurs, ou le cas échéant, à la demande du représentant des Associés Investisseurs, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil.

Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus, en cas de désaccord de l’un au moins des membres des Associés Fondateurs ou du représentant des Associés Investisseurs, relatif au prix de cession des Titres notifié par le Cédant, la Partie contestant ledit prix de cession devra en informer le Cédant et chacune des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de la notification du prix offert par le Cédant. La notification d’une contestation dans ce délai aura pour effet de rendre caduc tout exercice du droit de préemption qui aurait été notifié préalablement à la notification du rapport de l’expert nommé par le président du tribunal de commerce. L’expert devra remettre son rapport au Cédant, ainsi qu’à la Société qui devra en transmettre une copie à chacune des Parties, dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. A compter de la notification du rapport faite par la Société à chacune des autres Parties, celles-ci pourront alors exercer leur droit de préemption au prix fixé par l’expert pour la valeur des Titres offerts par le Cédant, et dans un délai de .....(nombre) jours à compter de ladite notification.

Le Cédant bénéficiera d’un droit de repentir si le prix fixé par l’expert est inférieur à .....(à compléter) % au prix initialement notifié par le Cédant. Dans ce cas, le Cédant devra notifier l’exercice de son droit de repentir et sa renonciation à Céder les Titres offerts dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la remise de son rapport par l’expert.

Les honoraires et frais de l’expert seront supportés pour moitié par le Cédant et pour moitié par ceux des membres des Associés Fondateurs ayant contesté le prix des Titres ou, le cas échéant, par le représentant des Associés Investisseurs si ce dernier a contesté le prix des Titres. En cas de pluralité de Parties contestataires, la fraction des honoraires et frais de l’expert incombant auxdites Parties sera répartie entre ces derniers au prorata de leur participation dans le capital de la Société.

› En cas de droit de préemption de premier rang au sein des Associés Investisseurs, puis de second rang au profit des Associés Fondateurs, remplacer par :

3.1. Droit de préemption de premier rang au sein des Associés Investisseurs

Chaque membre des Associés Investisseurs (autre que le Cédant) bénéficie d’un droit de préemption prioritaire pour toute Cession de Titres qui serait envisagée par un membre de son groupe, quel que soit le Cessionnaire (en ce compris dans l’hypothèse où le Cessionnaire est un membre des Associés Investisseurs).

Préalablement à la Cession envisagée, le membre des Associés Investisseurs Cédant devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres membres de son groupe le nombre de Titres qu’il souhaite Céder, le prix et toutes les conditions retenues pour cette Cession ainsi que l’identité du ou des Cessionnaire(s). Une copie de cette notification sera adressée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant des Associés Fondateurs.

Dans les .....(nombre) jours de la réception de cette notification, les autres membres des Associés Investisseurs devront signifier au Cédant, également par lettre recommandée avec accusé de réception, leur intention éventuelle d’acquérir les Titres Cédés aux conditions notifiées par le Cédant. A défaut, ils seront réputés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption pour l’opération considérée.

La préemption .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

Le représentant des Associés Fondateurs sera informé par le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des Cessions intervenues dans le cadre du droit de préemption institué par le présent article dans les .....(nombre) jours de la réalisation desdites Cessions.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

Si la totalité des Titres dont la Cession est envisagée n’a pas été préemptée, le droit de préemption prioritaire en faveur des membres des Associés Investisseurs deviendra caduc automatiquement et de plein droit et le Cédant sera tenu de proposer les Titres dont la Cession est envisagée aux membres des Associés Fondateurs comme il est indiqué à l’article ci-après.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

Si la totalité des Titres dont la Cession est envisagée n’a pas été préemptée, le Cédant sera tenu de proposer les Titres qui n’auraient pas été préemptés aux membres des Associés Fondateurs comme il est indiqué à l’article ci-après.

3.2. Droit de préemption de second rang au profit des Associés Fondateurs

Les Associés Fondateurs bénéficient d’un droit de préemption de second rang sur les Titres qui n’auraient pas été préemptées par les membres des Associés Investisseurs, conformément à l’article ci-dessus.

Dans les .....(nombre) jours de cette réitération, le représentant des Associés Fondateurs devra signifier au Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intention de son groupe d’acquérir les Titres dans les conditions énoncées, ainsi que l’identité des Associés Fondateurs Cessionnaires et le nombre de Titres que chacun d’eux souhaite acquérir.

A défaut, les Associés Fondateurs seront réputés avoir renoncé à l’exercice de ce droit pour l’opération considérée.

La préemption des Associés Fondateurs .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

En cas d’exercice de leur droit de préemption par plusieurs membres des Associés Fondateurs, la répartition des Titres préemptés se fera au prorata du nombre de Titres détenus par chacun des membres des Associés Fondateurs et dans la limite de leurs demandes.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

Si les Associés Fondateurs ne préemptent pas la totalité des Titres que le Cédant envisage de Céder, celui-ci sera libre de procéder à la Cession envisagée mais seulement au (x) Cessionnaire(s) et aux prix et conditions énoncés dans la notification, sous réserve du respect des autres stipulations du présent pacte.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

Si les Associés Fondateurs ne préemptent pas la totalité des Titres que le Cédant envisage de Céder, celui-ci sera libre de procéder à la Cession envisagée des Titres non préemptés mais seulement au (x) Cessionnaire(s) et aux prix et conditions énoncés dans la notification, sous réserve du respect des autres stipulations du présent pacte.

Dans ce cas, si le Cédant n’a pas réalisé la Cession dans un délai de .....(nombre) jours à compter de l’expiration du délai de .....(nombre) jours ci-dessus, la procédure de préemption devra être réitérée dans son intégralité par l’envoi d’une nouvelle notification faisant naître pour les bénéficiaires les mêmes droits et obligations sur la Cession, au cas où la Cession resterait envisagée après ce délai.

3.3. Prix des Titres cédés en cas d’exercice du droit de préemption

En cas d’exercice du droit de préemption visé au présent article, le prix d’achat des Titres Cédés au (x) bénéficiaire(s) du droit de préemption sera :

si la Cession envisagée par le Cédant est une vente des Titres, le prix en numéraire convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et tel que visé dans la notification adressée par le Cédant ;
dans les autres cas, et notamment si la Cession envisagée par le Cédant est une donation, un échange, un apport, une fusion ou une scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, le prix offert de bonne foi par le Cédant, tel que notifié par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les .....(nombre) jours à compter de la notification de l’exercice de leur droit de préemption par le(s) associé(s) concerné(s), ou en cas de désaccord, le prix fixé par un expert désigné à la demande d’un ou plusieurs membres des Associés Fondateurs, ou le cas échéant, à la demande du représentant des Associés Investisseurs, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil.

› En cas de droit de préemption sans différence de rang entre les associés, remplacer par :

3.1. Droit de préemption entre associés

Chaque associé (autre que le Cédant) bénéficie d’un droit de préemption pour toute Cession de Titres qui serait envisagée par un autre associé, quel que soit le Cessionnaire (en ce compris dans l’hypothèse où le Cessionnaire est un associé).

Préalablement à la Cession envisagée, l’associé Cédant devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres associés le nombre de Titres qu’il souhaite Céder, le prix et toutes les conditions retenues pour cette Cession ainsi que l’identité du ou des Cessionnaire(s).

Dans les .....(nombre) jours de la réception de cette notification, les autres associés devront signifier au Cédant également par lettre recommandée avec accusé de réception leur intention éventuelle d’acquérir les Titres Cédés aux conditions notifiées par le Cédant. A défaut, ils seront réputés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption pour l’opération considérée.

La préemption .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

En cas d’exercice de leur droit de préemption par plusieurs autres associés, la répartition des Titres préemptés se fera au prorata du nombre de Titres détenus par les autres associés et dans la limite de leurs demandes.

En cas de rompus, le ou les Titres restants seront attribués à l’associé qui aura demandé le plus grand nombre de Titres ou, en cas d’égalité, qui détiendra le plus grand nombre de Titres ou, en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura notifié le premier son intention d’exercer son droit de préemption.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

Si les autres associés ne préemptent pas la totalité des Titres que le Cédant envisage de Céder, celui-ci sera libre de procéder à la Cession envisagée mais seulement au (x) Cessionnaire(s) et aux prix et conditions énoncés dans la notification, sous réserve du respect des autres stipulations du présent pacte.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

Si les autres associés ne préemptent pas la totalité des Titres que le Cédant envisage de Céder, celui-ci sera libre de procéder à la Cession envisagée des Titres non préemptés mais seulement au (x) Cessionnaire(s) et aux prix et conditions énoncés dans la notification, sous réserve du respect des autres stipulations du présent pacte.

3.2. Prix des Titres cédés en cas d’exercice du droit de préemption

En cas d’exercice du droit de préemption visé au présent article, le prix d’achat des Titres Cédés au(x) bénéficiaire(s) du droit de préemption sera :

si la Cession envisagée par le Cédant est une vente des Titres, le prix en numéraire convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et tel que visé dans la notification adressée par le Cédant ;
dans les autres cas, et notamment si la Cession envisagée par le Cédant est une donation, un échange, un apport, une fusion ou une scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, le prix offert de bonne foi par le Cédant, tel que notifié par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les .....(nombre) jours à compter de la notification de l’exercice de leur droit de préemption par le(s) associé(s) concerné(s), ou en cas de désaccord, le prix fixé par un expert désigné à la demande d’un ou plusieurs membres des Associés Fondateurs, ou le cas échéant, à la demande du représentant des Associés Investisseurs, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil.

› En cas de droit de préemption dans un pacte d’associés comportant seulement un Associé Fondateur et un Associé Investisseur, lorsque c’est l’Associé Investisseur qui est bénéficiaire du droit de préemption, remplacer par :

Sauf le cas des Cessions Libres, tout projet de Cession de Titres par l’Associé Fondateur sera soumis au droit de préemption de l’Associé Investisseur dans les conditions ci-après.

L’Associé Fondateur devra notifier son projet de Cession à l’Associé Investisseur par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’identité du Cessionnaire pressenti, le nombre de Titres cédés, le prix offert et les conditions de l’opération. Toute notification incomplète sera réputée nulle et non avenue.

L’Associé Investisseur disposera d’un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de cette notification pour faire connaître à l’Associé Fondateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’exercer son droit de préemption aux prix et conditions notifiées par l’Associé Fondateur.

La préemption .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

En cas d’exercice par l’Associé Investisseur de son droit de préemption, l’Associé Fondateur ne pourra pas se prévaloir d’un droit de repentir et renoncer à la Cession.

La Cession des Titres préemptés devra être réalisée dans le délai de .....(nombre) jours à compter de la notification par l’Associé Investisseur de sa décision de préemption. Le prix des Titres devra être payé comptant.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

A défaut d’exercice du droit de préemption dans le délai fixé ci-dessus ou de réalisation de la Cession des Titres préemptés dans le délai fixé ci-dessus, l’Associé Fondateur pourra réaliser librement la Cession projetée aux conditions notifiées à l’Associé Investisseur, et ce dans un délai maximum de .....(nombre) jours, sous réserve du respect des conditions fixées dans la notification (notamment le prix de cession des Titres) et autres stipulations du présent pacte.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

A défaut d’exercice du droit de préemption dans le délai fixé ci-dessus ou de réalisation de la Cession des Titres préemptés dans le délai fixé ci-dessus, l’Associé Fondateur pourra réaliser librement la Cession des Titres non préemptés au(x) Cessionnaire(s) et aux conditions notifiées à l’Associé Investisseur, et ce dans un délai maximum de .....(nombre) jours, sous réserve du respect des conditions fixées dans la notification (notamment le prix de cession des Titres) et autres stipulations du présent pacte.

Toute Cession réalisée par l’Associé Fondateur en violation des stipulations du présent article sera réputée nulle et non avenue. Les Parties donnent, par les présentes, instruction irrévocable au séquestre visé à l’article 9.3 ci-dessous à l’effet de ne pas inscrire une telle Cession dans le registre des mouvements de titres de la Société.

› En cas de droit de préemption dans un pacte d’associés comportant seulement un Associé Fondateur et un Associé Investisseur, lorsque c’est l’Associé Fondateur qui est bénéficiaire du droit de préemption, remplacer par :

Sauf le cas des Cessions Libres, tout projet de Cession de Titres par l’Associé Investisseur sera soumis au droit de préemption de l’Associé Fondateur dans les conditions ci-après.

L’Associé Investisseur devra notifier son projet de Cession à l’Associé Fondateur par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’identité du Cessionnaire pressenti, le nombre de Titres cédés, le prix offert et les conditions de l’opération. Toute notification incomplète sera réputée nulle et non avenue.

L’Associé Fondateur disposera d’un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de cette notification pour faire connaître à l’Associé Investisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’exercer son droit de préemption aux prix et conditions notifiées par l’Associé Investisseur.

La préemption .....(ne pourra porter que sur la totalité/pourra porter sur tout ou partie) des Titres dont la Cession est envisagée.

En cas d’exercice par l’Associé Fondateur de son droit de préemption, l’Associé Investisseur ne pourra pas se prévaloir d’un droit de repentir et renoncer à la Cession.

La Cession des Titres préemptés devra être réalisée dans le délai de .....(nombre) jours à compter de la notification par l’Associé Fondateur de sa décision de préemption. Le prix des Titres devra être payé comptant.

› En cas de droit de préemption portant sur la totalité des Titres uniquement, indiquer :

A défaut d’exercice du droit de préemption dans le délai fixé ci-dessus ou de réalisation de la Cession des Titres préemptés dans le délai fixé ci-dessus, l’Associé Investisseur pourra réaliser librement la Cession projetée aux conditions notifiées à l’Associé Fondateur, et ce dans un délai maximum de .....(nombre) jours, sous réserve du respect des conditions fixées dans la notification (notamment le prix de cession des Titres) et autres stipulations du présent pacte.

› En cas de faculté d’exercice partiel du droit de préemption, remplacer par :

A défaut d’exercice du droit de préemption dans le délai fixé ci-dessus ou de réalisation de la Cession des Titres préemptés dans le délai fixé ci-dessus, l’Associé Investisseur pourra réaliser librement la Cession des Titres non préemptés au(x) Cessionnaire(s) et aux conditions notifiées à l’Associé Fondateur, et ce dans un délai maximum de .....(nombre) jours, sous réserve du respect des conditions fixées dans la notification (notamment le prix de cession des Titres) et autres stipulations du présent pacte.

Toute Cession réalisée par l’Associé Investisseur en violation des stipulations du présent article sera réputée nulle et non avenue. Les Parties donnent, par les présentes, instruction irrévocable au séquestre visé à l’article 9.3 ci-dessous à l’effet de ne pas inscrire une telle Cession dans le registre des mouvements de titres de la Société.

› En cas de droits de préférence au profit des membres du groupe des Associés Fondateurs en cas de Cession par un membre du groupe des Associés Fondateurs, remplacer par :

Toute Cession de Titres par un membre des Associés Fondateurs est soumise aux dispositions suivantes.

Tout membre des Associés Fondateurs qui envisage de Céder tout ou partie de ses Titres doit les offrir par préférence à tout autre Cessionnaire aux autres membres de son groupe, et ce au prorata de leur participation au capital de la Société.

L’associé Cédant doit notifier son projet aux autres membres des Associés Fondateurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le nombre de Titres qu’il souhaite Céder, le prix proposé, les conditions de paiement et, le cas échéant, l’identité du ou des Cessionnaire(s) envisagé(s).

Les autres membres des Associés Fondateurs disposent d’un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus pour exercer leur droit de préférence au prorata de leur nombre d’actions. Ils auront également le droit de se substituer, dans la même proportion, aux associés de leur groupe qui n’exerceraient pas leur droit, et même d’exercer ce droit pour la totalité des Titres qui n’auraient pas fait l’objet de l’exercice du droit de préférence.

Si à l’expiration du délai susvisé de .....(nombre) jours, la totalité des Titres du Cédant n’a pas fait l’objet de l’exercice du droit de préférence d’un ou plusieurs membres des Associés Investisseurs aux conditions notifiées, la Cession des Titres pourra être entreprise par le Cédant au (x) Cessionnaire(s) de son choix, sous réserve du respect des conditions fixées dans la notification (notamment le prix de cession des Titres) et autres stipulations du présent pacte. Dans ce cas, la Cession devra être réalisée dans un délai de .....(nombre) jours à compter de l’expiration du délai visé ci-dessus. Passé ce délai de .....(nombre) jours, et si le Cédant ne renonce pas à l’opération, la procédure de notification prévue au présent article devra être réitérée.

› En cas de droits de préférence au profit des membres du groupe auquel n’appartient pas le Cédant, remplacer par :

Les membres des Associés Fondateurs et des Associés Investisseurs s’engagent, s’ils décident de Céder tout ou partie de leurs Titres, à choisir pour acquéreur par préférence à tout autre :

s’agissant des membres des Associés Fondateurs, les membres des Associés Investisseurs,
s’agissant des membres des Associés Investisseurs, les membres des Associés Fondateurs.

Par suite, chacun des membres des Associés Fondateurs et des Associés Investisseurs s’interdit toute Cession de ses Titres sans les offrir au préalable aux membres de l’autre groupe à conditions égales et par préférence à tout autre.

Le droit de préférence des associés membres du groupe non Cédant s’exerce au prorata de leur participation au capital de la Société, avec faculté pour chacun desdits membres de se substituer, dans les mêmes proportions, aux membres de son groupe qui n’exerceraient pas leur droit de préférence, et même d’exercer ce droit pour la totalité des Titres qui n’auraient pas fait l’objet de l’exercice du droit de préférence.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, l’Associé Cédant doit notifier au représentant de son groupe par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre de Titres qu’il souhaite Céder, le prix offert, les conditions de paiement et, le cas échéant, l’identité du ou des Cessionnaire(s).

Le représentant du groupe Cédant doit transmettre cette notification au représentant de l’autre groupe dans les .....(nombre) jours de sa réception, étant précisé que l’Associé Cédant dispose de la faculté d’adresser une copie de sa notification aux associés du groupe non Cédant. Les associés du groupe bénéficiaire du droit de préférence disposent d’un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de cette notification pour exercer ce droit qui .....(ne peut porter que sur la totalité des Titres Cédés/peut porter sur tout ou partie des Titres Cédés). L’exercice du droit de préférence doit être notifié par le représentant du groupe bénéficiaire au représentant du groupe Cédant.

En l’absence de réponse dans ce délai, les bénéficiaires seront réputés avoir renoncé à l’exercice de ce droit et le ou les associés Cédants pourront réaliser la Cession projetée aux conditions notifiées, sous réserve du respect des conditions fixées dans la notification (notamment le prix de cession des Titres) et autres stipulations du présent pacte.

Dans ce cas, la Cession devra être réalisée dans un délai de .....(nombre) jours à compter de l’expiration du délai visé ci-dessus.

Passé ce délai de .....(nombre) jours, et si le Cédant ne renonce pas à l’opération, la procédure de notification prévue au présent article devra être réitérée pour permettre aux membres du groupe non Cédant d’exercer leur droit de préférence.

+ En cas d’insertion d’une clause d’agrément, ajouter :

Observation

l’insertion d’une clause d’agrément, lorsque les parties au pacte le souhaitent, n’a, en tout état de cause, d’objet que si les statuts ne comportent pas déjà une telle clause.

3 bis. Agrément

La Cession de Titres, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable .....(du Président/du conseil d’administration/du Comité de direction/du Comité stratégique/des Parties/des Associés Fondateurs/des Associés Investisseurs). Toutefois :

ce droit d’agrément ne s’applique pas aux Cessions Libres, telles qu’elles sont définies à l’article 2.1 du présent pacte ;
ce droit d’agrément ne s’applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de Cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ainsi qu’à un autre associé ;
les dispositions du présent article ne pourront restreindre les droits de cession que les associés se sont reconnus au terme du présent pacte. En conséquence, l’agrément sera accordé de plein droit à toutes les personnes ayant acquis des Titres après la purge des droits et obligations prévus aux articles 2 et 3 du présent pacte.

Le Cédant doit notifier au(x) .....(Président/conseil d’administration/Comité de direction/Comité stratégique/Parties/Associés Fondateurs/Associés Investisseurs), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande d’agrément indiquant l’identité du ou des cessionnaire(s) envisagé(s), le nombre de Titres qu’il souhaite Céder, ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.

L’agrément résulte soit d’une notification de la décision du .....(du Président/du conseil d’administration/du Comité de direction/du Comité stratégique/des Parties/des Associés Fondateurs/des Associés Investisseurs), soit du défaut de réponse dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la demande. Dans ce cas, la Cession devra être réalisée dans les .....(nombre) jours suivant l’obtention de cet agrément, à défaut de quoi ce dernier sera caduc et la procédure d’agrément devra être réitérée dans son intégralité si la Cession est toujours envisagée après ce délai.

En cas de refus d’agrément du Cessionnaire proposé et à moins que le Cédant ne décide de renoncer à la Cession envisagée, la Société est tenue, dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la notification du refus, de faire acquérir les Titres soit par un associé ou par un tiers, soit par la Société en vue d’une réduction de capital, mais dans ce cas, avec le consentement du Cédant.

Cette acquisition aura lieu moyennant un prix qui, à défaut d’accord entre les Parties, sera fixé à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

Si, à l’expiration du délai de .....(nombre) jours prévu ci-dessus, le rachat des Titres n’est pas réalisé, l’agrément sera considéré comme donné.

4. Clauses de « sortie » et/ou de « rupture »

4.1. Clause de sortie conjointe totale

Dans l’hypothèse où les Associés Fondateurs envisageraient de procéder à une Cession de tout ou partie de leurs Titres à un tiers, ayant pour effet de lui transférer la majorité du capital et des droits de vote dans la Société, et sous réserve des dispositions du présent pacte relatives au droit de .....(préemption/préférence), les Associés Fondateurs s’engagent à permettre aux Associés Investisseurs, si ces derniers le souhaitent, de Céder également, dans les mêmes proportions et aux mêmes conditions, leurs propres participations dans la Société.

Le projet de Cession devra être notifié aux Associés Investisseurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, .....(nombre) jours au moins avant la date de réalisation de l’opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes de la présente clause.

Cette notification devra préciser la nature de l’opération projetée, le nombre de Titres concernés, leur prix de cession, les conditions de paiement, l’identité et les coordonnées du ou des Cessionnaire(s), ainsi que toute autre condition ou modalité importante de l’opération.

Les Associés Investisseurs disposeront alors d’un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus pour faire savoir, par écrit, aux Associés Fondateurs, s’ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.

A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l’exercice de cette faculté pour l’opération considérée.

En cas d’exercice de la faculté de sortie conjointe par les Associés Investisseurs, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques à celui et celles proposés dans la transaction principale. Toutefois, si le prix offert par le tiers Cessionnaire n’est pas entièrement en numéraire, en cas de contestation du prix de cession des Titres, celui-ci sera fixé à dire d’expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

Le rachat des Titres Cédés par les Associés Investisseurs devra être effectué par le tiers Cessionnaire concomitamment au rachat des Titres Cédés par les Associés Fondateurs et dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de la notification adressée par les Associés Investisseurs, bénéficiaires de la clause de sortie.

L’absence d’exercice de la faculté de sortie par les Associés Investisseurs, alors que les Associés Fondateurs auraient réduit leur participation initiale dans la Société, ne pourrait les priver de la possibilité d’exercer cette faculté à l’occasion d’un autre projet de Cession.

4.2. Clause de sortie conjointe proportionnelle

Dans l’hypothèse où les Associés Fondateurs envisageraient de procéder à une Cession de tout ou partie de leurs Titres à un tiers, n’emportant pas transfert de la majorité du capital et des droits de vote dans la Société, et sous réserve des dispositions du présent pacte relatives au droit de .....(préemption/préférence), les Associés Fondateurs s’engagent à permettre aux Associés Investisseurs, si ces derniers le souhaitent, de Céder également, une quote-part des Titres qu’ils détiennent, déterminée comme il est dit ci-après.

Le nombre de Titres pouvant être Cédés au résultat de l’exercice de la présente clause de sortie conjointe proportionnelle sera calculé en multipliant le nombre de Titres détenus par les Associés Investisseurs et souhaitant exercer leur droit de sortie conjointe par le rapport A/B où :

A est le montant de la participation .....(de l’Associé Fondateur Cédant/des Associés Fondateurs Cédants) objet de la Cession ;
B est le nombre total de Titres détenus par .....(l’Associé Fondateur/les Associés Fondateurs).

Si le résultat du calcul obtenu n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité inférieure.

Le projet de Cession devra être notifié aux Associés Investisseurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, .....(nombre) jours au moins avant la date de réalisation de l’opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer la faculté de sortie conjointe proportionnelle qui leur est conférée aux termes de la présente clause.

A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l’exercice de cette faculté pour l’opération considérée.

En cas d’exercice de la faculté de sortie conjointe proportionnelle par les Associés Investisseurs, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques à celui et celles proposés dans la transaction principale. Toutefois, si le prix offert par le tiers Cessionnaire n’est pas entièrement en numéraire, en cas de contestation du prix de cession des Titres, celui-ci sera fixé à dire d’expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

4.3. Clause de sortie forcée

› En cas de clause de sortie forcée des Associés Fondateurs ou d’obligation de rachat des Titres des Associés Investisseurs, indiquer :

Les Associés Investisseurs ont décidé de prendre une participation dans le capital de la Société dans la perspective d’accompagner les Associés Fondateurs dans le développement de ladite Société pendant une période limitée, et avec pour objectif de Céder leur participation dans la Société au plus tard au terme d’une période de .....(nombre) années, à compter de la date de signature des présentes.

soit à Céder, dans les .....(nombre) jours de la réception de la notification susvisée, aux prix et selon les modalités indiquées dans celle-ci, la totalité des Titres de la Société leur appartenant au (x) Cessionnaire(s) indiqué(s).

Il est précisé en tant que de besoin, que le prix de cession des Titres détenus par les Associés Fondateurs sera le prix par Titre initialement indiqué par les Associés Investisseurs dans la notification ci-dessus visée. Toutefois, en cas de contestation du prix de cession des Titres, celui-ci sera fixé à dire d’expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

A défaut de réponse des Associés Fondateurs à la notification susvisée dans le délai de .....(nombre) jours susvisés, ceux-ci seront réputés avoir accepté de Céder la totalité des Titres leur appartenant, aux prix et conditions indiquées dans la notification ;

soit à racheter, dans le cadre de l’exercice du droit de .....(préemption/préférence) visé au présent pacte (ou à faire racheter par la personne de leur choix) dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de la notification susvisée, la totalité des Titres détenus par les Associés Investisseurs aux conditions et selon les modalités définies dans ladite notification. Toutefois, en cas de contestation du prix de cession des Titres, celui-ci sera fixé à dire d’expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

› En cas de clause de sortie forcée des Associés Fondateurs, remplacer par :

Dans ce cadre, il a été convenu que, dans l’hypothèse où les Associés Investisseurs notifieraient aux Associés Fondateurs un projet de Cession portant sur la totalité des Titres de la Société au profit d’un ou plusieurs acquéreurs, les Associés Fondateurs s’engagent irrévocablement à Céder, dans les .....(nombre) jours de la réception de la notification susvisée, aux prix et selon les modalités indiquées dans celle-ci, la totalité des Titres de la Société leur appartenant au (x) Cessionnaire(s) indiqué(s).

› En cas de clause de sortie forcée des Associés Investisseurs, remplacer par :

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où les Associés Fondateurs notifieraient aux Associés Investisseurs un projet de Cession portant sur la totalité des Titres de la Société au profit d’un ou plusieurs acquéreurs, les Associés Investisseurs s’engagent irrévocablement à Céder, dans les .....(nombre) jours de la réception de la notification susvisée, aux prix et selon les modalités indiquées dans celle-ci, la totalité des Titres de la Société leur appartenant au (x) Cessionnaire(s) indiqué(s).

5. Clauses de retrait

Observation

la sortie d’un associé (ou d’un groupe d’associés) est systématiquement réglée par le pacte au moyen des clauses les plus diverses : sortie conjointe, droit de retrait sans condition ou subordonné à la survenance d’un événement déterminé.

Les clauses de retrait ou de sortie sont valables si le prix d’acquisition des actions est déterminé ou déterminable ; tel est le cas lorsqu’un expert reçoit mission de fixer le prix.

Les clauses de rachat ou de sortie alternative s’analysent comme des promesses de vente licites dès lors que le prix des actions n’est pas arbitrairement fixé par la Partie qui prend l’initiative de l’offre. En pratique, il est prévu qu’en cas de désaccord, le prix sera fixé à dire d’expert.

5.1. Droit de retrait sans condition des Associés Investisseurs

De convention expresse entre les Parties, il est convenu que les Associés Investisseurs bénéficieront d’un droit de retrait sans condition de la Société.

Ce droit de retrait, qui devra porter sur la totalité des Titres appartenant aux Associés Investisseurs, pourra s’exercer à la clôture de chaque exercice social et pour la première fois à la date du .....(date) à condition d’avoir été notifié aux Associés Fondateurs par lettre recommandée avec accusé de réception adressée .....(nombre) jours à l’avance.

A défaut de notification dans ce délai, le droit de retrait ne pourra être exercé qu’au titre du ou des exercice(s) suivant(s).

En cas d’exercice du droit de retrait, les Associés Fondateurs s’engagent à acquérir ou faire acquérir la totalité des Titres des Associés Investisseurs dans un délai maximum de .....(nombre) jours suivant la date de clôture de l’exercice social au titre duquel le retrait a été notifié.

Si les Titres des Associés Investisseurs sont rachetés par la Société, celle-ci est tenue de les Céder à un associé ou à un tiers dans un délai de .....(nombre) jours ou de les annuler.

Le prix de rachat des Titres des Associés Investisseurs sera déterminé comme suit : .....(insérer une formule de détermination du prix).

Le calcul du prix sera fait par la Société qui le notifiera aux Associés Investisseurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les .....(nombre) jours de ladite notification, ni les Associés Investisseurs ni les Associés Fondateurs ne contestent le calcul effectué, le prix indiqué sera considéré comme définitivement accepté.

A défaut d’accord entre les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs sur le prix de rachat tel qu’il est déterminé ci-dessus, celui-ci sera fixé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil. Cet expert sera tenu d’appliquer la méthode de valorisation, indiquée ci-dessus qui, expressément acceptée, liera définitivement les Parties.

L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. La décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

Le prix des Titres des Associés Investisseurs sera payé comptant dans le délai de .....(nombre) jours suivant la fixation du prix résultant soit de l’accord des Parties, soit de la remise du rapport de l’expert à chacun des groupes.

5.2. Droit de retrait conditionnel

De convention expresse entre les Parties, les Associés Investisseurs bénéficieront d’un droit de retrait en cas de survenance de l’un des événements suivants : .....(à compléter)

Observation

préciser les cas de déclenchement du droit de retrait tels que la non-réalisation d’objectifs de chiffre d’affaires ou de résultats.

En conséquence, les Associés Investisseurs pourront, en cas de survenance de cet (ces) événement(s) et dans un délai de .....(nombre) jours à compter de cette date, notifier aux Associés Fondateurs et à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur intention d’user de cette faculté et d’exercer leur droit de retrait.

Ce droit de retrait ne pourra être exercé que pour la totalité des Titres appartenant aux Associés Investisseurs.

A défaut de notification dans ce délai, les Associés Investisseurs ne pourront plus exercer leur droit de retrait au titre de l’événement considéré.

En cas d’exercice du droit de retrait, les Associés Fondateurs s’engagent à acquérir ou faire acquérir les Titres détenus par les Associés Investisseurs dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de la réception de la notification susvisée.

Le prix de rachat des Titres sera déterminé comme suit : .....(insérer une formule de détermination du prix).

A défaut d’accord entre les Parties sur le prix de rachat des Titres tel qu’il est déterminé ci-dessus, celui-ci sera fixé à dire d’expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Cet expert sera tenu d’appliquer la méthode de valorisation, indiquée ci-dessus qui, expressément acceptée, liera définitivement les Parties.

L’expert ainsi désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

5.3. Clause de sortie alternative

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la Société et de porter atteinte à l’intérêt social, chacun des Associés Fondateurs et des Associés Investisseurs pourra proposer à l’autre groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l’autre groupe, de lui Céder la totalité de sa participation au sein de la Société ou de racheter la totalité de la participation de l’autre groupe, aux prix et conditions précisées dans son offre.

Le groupe bénéficiaire de l’offre disposera d’un délai de .....(nombre) jours pour lever l’option qui lui sera ainsi conférée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le groupe bénéficiaire de l’offre pourra soit contester le prix proposé, qui sera dès lors déterminé à dire d’expert dans les conditions définies ci-après, soit proposer, selon le cas, de Céder ses propres Titres ou de racheter la totalité des Titres du groupe d’associés ayant pris l’initiative de cette procédure, aux prix et conditions déterminés dans l’offre initiale.

A défaut d’accord entre les Parties sur le prix de cession, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’expert désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les Parties. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par les Parties.

La Cession devra être effectuée et le prix payé dans un délai maximum de .....(nombre) jours à compter de la levée de l’option ou de la contre offre ou, en cas de recours à une expertise en vue de la détermination du prix de cession, à compter de la fixation définitive du prix par l’expert.

Le non-respect de ses engagements par l’un des Associés Fondateurs et l’un des Associés Investisseurs au titre du présent article entraînera le versement au profit du groupe d’associés non défaillants d’une indemnité définitive et forfaitaire d’un montant de .....(montant) à titre de clause pénale.

6. Clauses financières

6.1. Clause de priorité sur financement ultérieur

Le concours des Associés Investisseurs ayant comme condition essentielle et déterminante leur participation au développement de la Société, il est convenu qu’il sera donné préférence aux Associés Investisseurs par rapport à toute autre personne physique ou morale pour apporter tout nouveau concours financier à la Société, ou à toute société qu’elle Contrôle ou Contrôlera.

Par concours financier, il faut entendre toute opération visant à la souscription ou à l’acquisition, de quelque manière que ce soit, par tout nouvel investisseur, de Titres émis par la Société.

6.2. Clause de non-dilution

Les Parties au présent pacte s’engagent à faire en sorte que les membres des Associés Investisseurs bénéficient, dans le cadre d’une émission de Titres (à l’exception de l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou d’options de souscription ou d’acquisition d’actions au bénéfice de mandataires sociaux ou de salariés de la Société ou de ses filiales), d’un droit permanent de maintenir leur participation dans le capital de la Société à la quote-part de ce capital que représentent les Titres détenus avant une telle émission par chacun des membres des Associés Investisseurs.

En conséquence, les Parties au présent pacte s’engagent, en cas d’émission de Titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription, à ce que les membres des Associés Investisseurs soient mis en mesure de souscrire simultanément à une émission de Titres identiques et dans les mêmes conditions que celles de l’émission dilutive (notamment celles relatives au prix d’émission des Titres), de manière à leur permettre de conserver leur quote-part de capital, sur une base totalement diluée.

7. Clauses de gestion

Observation

l’énumération des décisions soumises au droit de veto du ou des associé(s) minoritaire(s) n’a ici qu’une valeur d’exemple.

Le droit de veto est utilisé pour préserver les droits du ou des associé(s) minoritaire(s) dont le montant de la participation est insuffisant pour s’opposer à certaines décisions.

Il doit être utilisé avec précaution dans la mesure où son exercice peut conduire à un blocage de toute initiative au sein de la Société.

En outre, pour éviter tout risque d’abus, les clauses instituant un droit de veto doivent toujours être inspirées par l’intérêt social et non par l’intérêt particulier d’un associé ou d’un groupe d’associés.

7.1. Droit de veto

Les Associés Investisseurs disposent, .....(quelle que puisse être leur participation au capital et aux droits de vote de la Société/à condition de détenir au moins (pourcentage) du capital et/ou des droits de vote de la Société), d’un droit de veto leur permettant de s’opposer à l’adoption des décisions suivantes :

modifications du capital social ;
fusions, scissions et apports partiels d’actifs et apports à toute autre société ;
prises de participations dans toutes sociétés ou groupements ;
transformation de la Société ;
dissolution et liquidation de la Société ;
acquisition et cession de fonds de commerce ou de branches d’activités ;
engagements financiers d’un montant supérieur à .....(montant) euros, sauf au profit de filiales de la Société ;
conclusion, modification ou résiliation d’accords ou de contrats engageant la Société pour un montant supérieur à .....(montant) euros, et auxquels il ne peut être mis fin sans indemnité ou pénalité ou qu’avec un préavis supérieur à .....(nombre) mois ;
tout investissement d’un montant supérieur à .....(montant) euros ;
toute distribution de dividendes ou de réserves ;
tout changement significatif de principes et/ou méthodes comptables ;
constitution de tout gage, cautionnement ou autres sûretés, sous quelque forme que ce soit, autre que dans le cours normal des affaires ;
ouverture ou conduite de toute procédure judiciaire, administrative, ou arbitrale, et/ou conclusion de toute transaction, en tant que défendeur ou demandeur, dont l’enjeu excède .....(montant) euros ;
agrément de tout nouvel associé ;
tout engagement d’accomplir tout acte listé ci-dessus.

Pour exercer ce droit de veto, les Associés Investisseurs devront être informés préalablement et par écrit de tout projet correspondant à l’une des opérations énumérées ci-dessus. Les Associés Investisseurs disposeront d’un délai de .....(nombre) jours à compter de cette notification pour signifier à la Société, par écrit, s’ils entendent ou non exercer leur droit de veto.

Les Associés Investisseurs s’engagent à utiliser leur droit de veto conformément à l’intérêt social et à ne pas s’opposer sans juste motif à l’une des décisions susvisées sous peine de voir leur responsabilité engagée.

7.2. Répartition des sièges au .....(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction)

Observation

cette clause peut aussi figurer dans les statuts de la société).

La Société est administrée par un .....(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction) composé obligatoirement de .....(nombre) membres.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils seront nommés pour une durée de .....(durée) ans, renouvelable, et pourront être révoqués à tout moment, ad nutum, par les associés de la Société.

.....(nombre) membres devront être choisis parmi les candidats présentés par les Associés Investisseurs et .....(nombre) parmi les candidats présentés par les .....(autres associés/Associés Fondateurs). Le président du conseil d’administration sera choisi parmi les membres proposés par les Associés Fondateurs.

Les membres du .....(Conseil d'administration/Comité stratégique/Comité de direction) .....(seront rémunérés, le montant de cette rémunération étant décidé par décision d’associés/ne seront pas rémunérés) pour l’exercice de leurs fonctions, et auront droit au remboursement de leurs frais raisonnables engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Les Parties au présent pacte s’engagent à ce que tout membre qui cesserait ses fonctions avant le terme de son mandat, pour quelque cause que ce soit, soit remplacé par une personne choisie parmi les candidats présentés par les associés de son groupe.

7.3. Décisions du .....(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction)

Le .....(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction) ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

› Pour une règle de majorité commune à toutes les décisions du…..(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction), indiquer :

Sans préjudice du droit de veto des Associés Investisseurs visé à l’article ci-dessus, toutes les décisions du .....(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction) sont adoptées à la majorité .....(à compléter, le cas échéant, pour définir une majorité renforcée) des membres présents ou représentés.

› Pour des règles de majorité qui diffèrent selon la nature des décisions du…..(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction), remplacer par :

Sans préjudice du droit de veto des Associés Investisseurs visé à l’article ci-dessus, les décisions du .....(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction) sont adoptées à la majorité .....(à compléter, le cas échéant, pour définir une majorité renforcée) des membres présents ou représentés, à l’exception des décisions énumérées ci-après, qui sont adoptées à la majorité .....(à compléter pour définir une majorité spécifique aux décisions ci-après) des membres présents ou représentés : .....(à compléter)

Observation

à titre d’exemple :

modification de l’objet social, de la forme sociale ou de la structure des organes sociaux de la Société ;
fusion, scission, apport partiel d’actif, acquisition ou cession de branches d’activité ou de fonds de commerce, et plus généralement toute acquisition ou cession d’un élément d’actif d’une valeur excédant .....(montant) euros, ou constituant un élément essentiel à la conduite des activités de la Société ;
prise de participation dans toute entité, quelles que soient les modalités de cette prise de participation ou toute cession d’une prise de participation existante de la Société ;
toute émission de Titres ;
toute opération de réduction du capital non motivée par des pertes ou d’amortissement du capital de la Société ;
dissolution ou liquidation anticipée d’une des filiales Contrôlées par la Société ;
adoption du budget annuel de la Société et modifications éventuelles apportées audit budget en cours d’année ;
politique de rémunération des employés et dirigeants de la Société et de ses filiales ;
toutes opérations significatives non prévues dans le budget de la Société ou de ses filiales ;
toute opération dans laquelle la Société, d’une part, et un associé ou un membre du …..(Conseil d’administration/Comité stratégique/Comité de direction) de la Société, d’autre part, serait directement ou indirectement intéressé ;
tout emprunt souscrit par la Société ou l’une des filiales, dont le montant principal excède .....(montant) euros, étant entendu que le recours à des emprunts successifs d’un montant inférieur à ce plancher mais dont la somme totale atteindrait ou dépasserait ledit plancher devra faire l’objet d’une décision prise à la majorité stipulée ci-dessus ;
toute mise en gage d’un actif de la Société ou de l’une de ses filiales d’une valeur supérieure à .....(montant) euros ;
toute diversification de l’activité de la Société et des filiales.

7.4. Droit d’information

Outre les droits d’information visés par les textes légaux et réglementaires, les Associés Investisseurs seront tenus régulièrement, et a minima tous les .....(trimestres/semestres), informés par les Associés Fondateurs de la conduite et du développement des activités commerciales et financières de la Société, et notamment de tout fait susceptible de modifier, de façon sensible, ses conditions d’activité ou sa structure financière.

Les Associés Investisseurs pourront également demander, au moins une fois par an, à ce qu’une mission d’audit, d’expertise ou de Contrôle, soit diligentée, à leurs frais, concernant tant la conduite de l’exploitation des activités de la Société, que sa comptabilité et sa gestion.

8. Gestion du pacte et dispositions générales

8.1. Clause de durée

Observation

il convient de fixer une durée au pacte. Le pacte ne doit pas être conclu pour une durée indéterminée qui ouvrirait le droit à chacun des signataires de le résilier unilatéralement.

› Si la durée est déterminée, et sans tacite reconduction, indiquer :

Le présent pacte entre en vigueur le .....(date). Il est conclu pour une durée de .....(à compléter) ans et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. A son expiration, les Parties seront libres de conclure de nouveaux accords, si nécessaire.

› Si la durée correspond à la participation des Parties, remplacer par :

Le présent pacte entre en vigueur le .....(date). Il est conclu pour la durée de la participation des Parties au sein de la Société.

› S’il y a reconduction tacite, remplacer par :

Le présent pacte entre en vigueur le .....(date). Il est conclu pour une durée de .....(à compléter) ans expirant le .....(date). Il sera ensuite tacitement reconduit pour de nouvelles périodes de .....(à compléter) ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins .....(nombre) jours avant l’arrivée du terme.

Toute Partie qui cesserait de détenir des Titres cessera de ce fait de bénéficier et d’être liée par les stipulations du présent pacte, à l’exception des stipulations des articles .....(à compléter).

8.2. Clause d’exécution :

Observation

l’inobservation fautive d’un pacte d’associés peut entraîner la condamnation du responsable de sa violation au versement de dommages-intérêts et à la résolution judiciaire du pacte.

Le pacte peut aussi prévoir des sanctions contractuelles (clause pénale, clause de résolution de plein droit ou exécution forcée en nature).

S’agissant des pactes de préférence (droits de préemption, etc.), les sanctions devront être conformes à celles prévues à l’article 1123 du code civil.

S’agissant de clauses qui fonctionnent comme des promesses unilatérales d’achat (sortie conjointe) ou de vente (sortie forcée), un rappel des dispositions de l’article 1124 devra être effectué. Il nous semble en effet utile de préciser que le promettant ne pourra pas se rétracter de sa promesse et que, s’il venait à le faire, le bénéficiaire pourrait exiger la réalisation forcée de la vente.

Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes les conventions stipulées aux présentes dans cet esprit.

Toutes les dispositions du présent pacte sont de rigueur et s’imposent aux Parties.

+ Pour prévoir le versement d’une indemnité, ajouter :

En cas d’inobservation par l’une ou l’autre des Parties des engagements pris aux termes du présent pacte, outre l’exécution forcée des engagements non respectés, et sous réserve des sanctions prévues pour la violation de dispositions particulières, la Partie responsable sera tenue de verser à la Partie victime, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire et définitive de .....(à compléter).

8.3. Clause de séquestre du pacte

Pour garantir la bonne exécution du pacte, les Parties désignent, en qualité de séquestre et de mandataire commun chargé de la gestion du pacte, .....(ex : Cabinet d’avocats), qui sera seul chargé des missions suivantes :

tenue du registre des mouvements de titres de la Société et des comptes individuels des associés ;
réception des ordres de mouvements et transcription dans le registre des mouvements de titres de la Société et dans les comptes individuels des associés ;
vérification de la régularité des demandes des Parties au regard des dispositions du pacte.

Le séquestre ainsi désigné s’engage à ne procéder aux inscriptions des mouvements de Titres qu’après vérification du respect des dispositions du pacte.

Le séquestre a accepté sa mission par lettre séparée ci-annexée.

8.4. Clause de nullité partielle

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du présent pacte ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale du pacte puissent être maintenus.

En cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause du présent pacte, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’une clause de remplacement de portée et d’effets juridiques équivalents à la clause nulle ou illicite.

8.5. Clause de confidentialité

› Pour prévoir la confidentialité des informations, indiquer :

Les Parties reconnaissent avoir reçu au cours des négociations ayant précédé la conclusion du présent pacte des informations et documents relatifs à leur situation, à leurs filiales ou au groupe auquel ils appartiennent. Ces informations concernent l’actionnariat, la situation financière et le savoir-faire des Parties.

Chacune des Parties s’engage à conserver comme confidentielles les informations reçues et à ne les utiliser que pour l’exécution du présent pacte. Chacune des Parties s’interdit de communiquer à un tiers quel qu’il soit les informations sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la Partie concernée par ces informations.

Les obligations de confidentialité ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui ont déjà été portées à la connaissance du public ou de tiers. Il pourra également y être dérogé afin de permettre à l’une des Parties de respecter une obligation légale ou administrative, à condition toutefois d’en avoir préalablement informé les autres Parties, et dans tous les cas dans la stricte limite de cette obligation.

Les obligations de confidentialité ci-dessus resteront en vigueur aussi longtemps que chacune des Parties sera associée de la Société, quel que soit le pourcentage de participation détenu, et se poursuivront sans limitation de durée même si l’une des Parties ne détient plus d’intérêt direct ou indirect dans la Société.

Ces obligations de confidentialité s’appliquent à toutes les informations communiquées pendant la durée du présent pacte, dès lors que ces informations auront été notifiées comme confidentielles par la Partie qui les aura communiquées.

Il est précisé que dans le cas où un tiers demanderait à l’une des Parties de confirmer l’existence d’un pacte de préférence selon les modalités fixées par l’article 1123 du code civil, cette Partie pourra librement répondre audit tiers sur l’existence ou non d’un pacte de préférence prévu à son profit par le présent pacte d’associés, mais elle ne devra en aucun cas dévoiler le moindre élément relatif au contenu dudit pacte de préférence.

› Pour prévoir la confidentialité du pacte, remplacer par :

Les Parties reconnaissent que le présent pacte revêt un caractère strictement confidentiel. Ils s’interdisent en conséquence, et sauf accord préalable et écrit de toutes les Parties, d’en divulguer l’existence, l’objet et le contenu à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables.

Les Parties s’interdisent également de divulguer toute information les concernant ou concernant leurs filiales ou le groupe auquel ils appartiennent et dont ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre du présent pacte, dès lors que ces informations auront été notifiées comme confidentielles par la Partie qui les aura communiquées.

Les Parties se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés ainsi que par toutes les sociétés ou groupements qui leur sont affiliés ou apparentés.

Cette obligation de confidentialité est stipulée sans limitation de durée. Elle ne s’éteindra que lorsque les informations concernées seront tombées dans le domaine public.

Il est précisé que dans le cas où un tiers demanderait à l’une des Parties de confirmer l’existence d’un pacte de préférence selon les modalités fixées par l’article 1123 du code civil, cette Partie pourra librement répondre audit tiers sur l’existence ou non d’un pacte de préférence prévu à son profit par le présent pacte d’associés mais elle ne devra en aucun cas dévoiler le moindre élément relatif au contenu dudit pacte de préférence.

8.6. Clause de transmission du pacte

Les stipulations du présent pacte et les droits et obligations qui en découlent engagent les héritiers et ayant droit des Parties, ceux-ci seront donc tenus solidairement des engagements qui y figurent.

En cas de Cession de Titres effectuée par l’une ou l’autre des Parties conformément aux dispositions du présent pacte, le Cessionnaire, s’il n’est pas déjà adhérent au pacte, sera tenu d’adhérer au présent pacte.

En conséquence, la Cession envisagée ne pourra intervenir qu’au vu de l’engagement écrit du Cessionnaire d’adhérer au présent pacte et d’en respecter toutes les dispositions.

8.7. Clause de conciliation

Dans l’hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent pacte, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend, et ce dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la naissance de ce différend.

A défaut de parvenir à une solution amiable, les litiges seront soumis .....(aux tribunaux compétents/à la procédure d’arbitrage prévue à l’article ci-dessous).

8.8. Clause .....(d’arbitrage/d’attribution de juridiction)

Observation

les Parties peuvent choisir de soumettre les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du pacte à une procédure d’arbitrage ou à la juridiction d’un tribunal de commerce.

› En cas de clause d’arbitrage, indiquer :

Tous les litiges auxquels le présent pacte pourrait donner lieu, relatifs à son interprétation, sa validité ou son exécution, seront soumis à une procédure d’arbitrage suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) de Paris par 3 arbitres nommés conformément à celui-ci. Le siège du Tribunal arbitral sera à .....(ville et pays). La langue de l’arbitrage sera le .....(langue).

Il est attribué compétence au président du tribunal de commerce de .....(lieu) pour l’application des dispositions qui précèdent et pour le règlement de toute difficulté pouvant survenir au titre de la présente clause d’arbitrage, sous réserve de toute attribution de compétence impérative.

› En cas de clause d’attribution de juridiction, remplacer par :

Le présent pacte et toute obligation contractuelle ou non contractuelle, résultant du ou relative au présent pacte, sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Tous les litiges qui pourraient survenir au titre de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité du présent pacte, seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de .....(lieu).

8.9. Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile, respectivement :

pour les Associés Fondateurs à : .....(à compléter)
pour les Associés Investisseurs à : .....(à compléter)

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à .....(lieu), le .....(date)

en exemplaires

Signature